Dispositifs de soutien aux EnR

Dans le cadre du Paquet climat « Fit for 55 », l’Union européenne a adopté la nouvelle directive sur les énergies renouvelables, RED III, en octobre 2023. Cette directive fixe un objectif d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique globale de l’Union européenne de 42,5 % d’ici 2030, avec un objectif indicatif supplémentaire de 2,5 % ayant pour but de permettre d’atteindre l’objectif de 45 %.

La France, dans la lignée des objectifs européens, se fixe également dans le projet de Stratégie française pour l’énergie et le climat des objectifs ambitieux pour 2030 et 2035, avec une part d’énergies fossiles consommées en baisse respectivement à 42% et à 29% de la consommation finale.   

Prévue par la loi de transition énergétique pour la croissance verte en 2015, une première programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), réalisée en 2016, est venue traduire jusqu’en 2023 les objectifs fixés, au travers d’une feuille de route précise par sources d’énergies. Une nouvelle PPE a été publiée en avril 2020 et fixe une nouvelle feuille de route jusqu’à l’horizon 2028. Une troisième PPE est en consultation publique.

Pour atteindre les objectifs fixés, des outils de soutien public sont nécessaires au déploiement des énergies renouvelables. Les énergies renouvelables bénéficient ainsi d’un soutien de l’État soit en amont dans le domaine de la recherche et développement, soit en phase d’industrialisation. Sont présentés ci-après spécifiquement les cadres de soutien 1) aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération d’une part, et 2) au gaz renouvelable d’autre part, pour lesquels la CRE dispose de compétences particulières.

Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération 

Les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération ont évolué au fil des années, notamment dans l’objectif de mieux maîtriser les charges budgétaires.

Ainsi, pour le soutien au développement des énergies renouvelables électriques et à la cogénération, il existe deux modalités d’attribution du soutien :

• le guichet ouvert, qui ouvre pour toute installation éligible un droit à bénéficier d’un soutien.

La liste des installations éligibles à l’obligation d’achat en guichet ouvert est définie aux articles D. 314-15 et D. 314-16 du code de l’énergie et celle des installations éligibles au complément de rémunération en guichet ouvert est définie aux articles D. 314-23 à D. 314-25 du code de l’énergie.

• les procédures de mise en concurrence, qui peuvent prendre la forme d’appels d’offres ou de dialogues concurrentiels, et pour lesquelles le soutien est attribué aux seuls lauréats de ces procédures.

Consulter la liste de tous les appels d’offres et dialogues concurrentiels sur le site de la CRE.

Au sein de ces dispositifs de soutien, les modalités de rémunération peuvent prendre deux formes différentes : l’obligation d’achat ou le complément de rémunération.  Le niveau de ces rémunérations vise à permettre aux producteurs de couvrir les coûts de leurs installations tout en assurant une rentabilité normale de leurs projets :

• Dans le cadre du dispositif d’obligation d’achat, tout kilowattheure injecté sur le réseau public est acheté par un acheteur obligé à un tarif d’achat fixé à l’avance. Du fait de sa simplicité, le dispositif d’obligation d’achat, notamment en guichet ouvert, vise les installations de petites tailles. Ce dispositif est prévu aux articles L. 314-1 à L. 314-13 du code de l’énergie.
• Dans le cadre du dispositif de complément de rémunération, les producteurs d’électricité à partir d’énergie renouvelable commercialisent leur énergie directement sur les marchés de gros. Une prime vient compenser l’écart entre les revenus tirés de cette vente et un niveau de rémunération de référence (tarif de référence), fixé selon le type d’installations par la puissance publique dans le cadre d’un arrêté tarifaire ou par le producteur dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. Dans un contexte d’intégration croissante des énergies renouvelables au système électrique, le complément de rémunération permet d’exposer les producteurs aux signaux des prix de marché de court terme, tout en leur garantissant une rémunération raisonnable. Ce dispositif est prévu aux articles L. 314-18 à L. 314-27 du code de l’énergie. 

Les missions de la CRE et les principales recommandations

De manière générale, la CRE participe, via ses avis sur les textes dont elle est saisie, à la mise en œuvre des évolutions législatives et réglementaires relatives aux mécanismes de soutien et à l’intégration des énergies renouvelables. Ses missions principales sont les suivantes :

• Emettre des avis sur les textes encadrant le soutien aux énergies renouvelables électriques et gazières (décrets, arrêtés tarifaires, cahiers des charges de procédures concurrentielles) : la CRE est saisie chaque année d’un grand nombre de textes par le gouvernement et veille à ce que ceux-ci contribuent au bon développement des énergies renouvelables via la mise en place de dispositifs de soutien efficaces du point de vue des finances publiques en cohérence avec les objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
• Instruire des procédures concurrentielles : il peut s’agir d’appels d’offres ou de dialogues concurrentiels. La CRE gère notamment le site de candidature en ligne, assure l’interface avec les éventuels tiers mandatés pour l’instruction de certains critères d’évaluation des offres, analyse les offres dans un délai fixé par le cahier des charges et remet le classement au ministre chargé de l’énergie. Cette procédure est encadrée par les articles R311-13 à R311-25 du code de l’énergie pour les appels d’offres et par les articles R311-25-1 à R311-25-15 pour les dialogues concurrentiels. De manière générale, cette mission permet à la CRE de compléter son expertise technique et économique sur les énergies renouvelables.
• Contrôler et calculer annuellement les charges de service public de l’énergie induites par les dispositifs de soutien ;
• Porter une expertise sur les coûts et rentabilités des projets, et donc sur le bon dimensionnement des dispositifs de soutien : pour permettre à la puissance publique de disposer d’informations plus précises, les articles R. 311-27-6, R. 314-14 et R.446-15 du code de l’énergie obligent les producteurs ayant conclu un contrat ouvrant droit à l’obligation d’achat ou au complément de rémunération à transmettre leurs coûts et recettes à la CRE ainsi que les justificatifs comptables correspondants.

• Publier des données relatives à l’obligation d’achat ou au complément de rémunération.

Retrouvez ci-dessous plusieurs avis récents de la CRE :

• Délibération de la CRE du 2 mars 2023 portant avis sur le projet de cahier des charges relatif à la procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel n°1/2021 portant sur des installations éoliennes flottantes de production d’électricité en mer dans une zone au large du sud de la Bretagne
• Délibération de la CRE du 27 juillet 2023 portant avis sur un projet de modification du cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir d’énergie solaire photovoltaïque, hydroélectrique ou éolienne situées en métropole continentale, dit « appel d’offres technologiquement neutre »
• Délibération de la CRE du 19 octobre 2023 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts
• Délibération de la CRE du 23 novembre 2023 portant avis sur un document de consultation relatif à une procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel portant sur le soutien à la production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone
• Délibération de la CRE du 30 novembre 2023 portant avis sur un projet de cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations hydroélectriques (« Développement de la petite hydroélectricité »)