Glossaire

A

AGENCE DE COOPÉRATION DES RÉGULATEURS DE L’ÉNERGIE (ACER)

L’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (Agency for the Cooperation of Energy Regulators, ACER) est une Agence de l’Union européenne dotée de la personnalité juridique, instituée par le règlement (CE) n° 713/2009 et mis en place en 2010. L’ACER est opérationnelle depuis le 3 mars 2011. Son siège se situe à Ljubljana en Slovénie. L’objectif de l’ACER est d’aider les autorités de régulation nationales à exercer et coordonner leurs tâches réglementaires au niveau européen et, si nécessaire, à compléter leurs actions. Elle joue un rôle-clé dans l’intégration des marchés de l’électricité et du gaz naturel.

Ses compétences consistent à :

• élaborer et soumettre à la Commission européenne des orientations-cadre non contraignantes ;
• participer à l’élaboration de codes de réseau européens de l’électricité et du gaz naturel conformes aux orientations-cadre ;
• prendre des décisions individuelles contraignantes sur les modalités et les conditions d’accès et de sécurité opérationnelle des infrastructures transfrontalières lorsque les autorités de régulation nationales ne parviennent pas à trouver un accord ou demandent conjointement l’intervention de l’ACER ;
• prendre une décision sur des dérogations, si l’infrastructure concernée se situe sur le territoire de plus d’un État membre, lorsque les autorités de régulation nationales ne parviennent pas à trouver un accord ou demandent conjointement l’intervention de l’ACER ;
• émettre des avis à l’intention de l’ENTSO-G (Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport de gaz) et l’ENTSO-E (Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport pour l’électricité), notamment sur les codes de réseau, et sur le projet de plan de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union européenne;
• surveiller l’exécution des tâches des ENTSO ;
• surveiller la coopération régionale des ENTSO ;
• conseiller les institutions européennes sur les questions relatives aux marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel ;
• surveiller, en coopération avec la Commission européenne, les États membres et les autorités de régulation nationales, les marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel, notamment les prix de détail de l’électricité et du gaz naturel, l’accès au réseau, y compris l’accès à l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, et le respect des droits des consommateurs ;
• surveille les marchés de gros, collecte les données et établit un registre européen des acteurs du marché, peut émettre des recommandations destinées à la Commission et coordonner des enquêtes transfrontalières en application du règlement (UE) n°1227/2011.

ARENH

L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (« ARENH ») a été créé par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) et par le décret d’application n° 2011-466 du 28 avril 2011, désormais codifié aux articles R. 336-1 et suivants du code de l’énergie. Il a été instauré sur le fondement des conclusions du rapport d’une commission, présidée par Paul Champsaur, qui avait notamment constaté que, dans le contexte de l’époque, à savoir de l’année 2009, l’accès à l’électricité de base était nécessaire au développement de la concurrence sur le marché de détail.

Depuis le 1er juillet 2011, et pour une durée de 15 ans, l’ARENH permet aux fournisseurs alternatifs d’accéder, à un prix régulé, à l’électricité produite par les centrales nucléaires historiques d’EDF en service à la date de promulgation de la loi NOME. Les volumes d’ARENH souscrits par les fournisseurs alternatifs ne peuvent excéder 100 TWh sur une année, soit environ 25 % de la production du parc nucléaire historique.

L’article L.337-14 du code de l’énergie dispose qu’afin d’assurer une juste rémunération à EDF, le prix doit être représentatif des conditions économiques de production de l’électricité de ses centrales nucléaires historiques sur la durée du dispositif. Initialement fixé à 40 €/MWh au 1er juillet 2011, en cohérence avec le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM) en vigueur au 31 décembre 2010, ce prix s’élève depuis le 1er janvier 2012 à 42 €/MWh

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE INDÉPENDANTE (AAI)

Une autorité administrative indépendante (AAI) est une institution de l’État, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. Les AAI présentent trois caractéristiques. Ce sont :

• des autorités : elles disposent d’un certain nombre de pouvoirs (recommandation, décision, réglementation, sanction) ;
• administratives : elles agissent au nom de l’État et certaines compétences dévolues à l’administration leur sont déléguées (ex : le pouvoir réglementaire) ;
• indépendantes : à la fois des secteurs contrôlés mais aussi des pouvoirs publics.

Les AAI sont placées en dehors des structures administratives traditionnelles et ne sont pas soumises au pouvoir hiérarchique. Les pouvoirs publics ne peuvent pas leur adresser d’ordres, de consignes ou même de simples conseils. Leurs membres ne sont pas révocables.

C

CEREMP

Le registre européen des acteurs de marché de l’énergie (Centralised European Register of Energy Market Participants) est une plateforme d’enregistrement des acteurs de marchés de gros de l’énergie conformément au règlement REMIT. 

CERTIFICATION DES GESTIONNAIRES DE RESEAUX

La certification des gestionnaires de réseaux de transport (GRT) vise à s’assurer du respect de règles d’organisation et d’indépendance vis-à-vis de sociétés exerçant une activité de production ou de fourniture de gaz et/ou d’électricité. La séparation effective des activités de gestion des réseaux de transport et des activités de production ou de fourniture a pour principales finalités d’éviter tout risque de discrimination entre utilisateurs de ces réseaux.

En France, GRTgaz et RTE sont certifiés sous le modèle « gestionnaire de réseau de transport indépendant » (« ITO ») : ils agissent en toute indépendance vis-à-vis des autres parties le leur entreprise verticalement intégrée. Teréga est certifié, depuis 2014, sous le modèle de « séparation patrimoniale » (« OU ») : le GRT n’appartenant plus à un groupe intégré depuis 2013, il existe une séparation complète entre les activités de production ou de fourniture d’énergie et les activités de transport. 

CODES DE RÉSEAU EUROPÉENS

Élaborés par les associations européennes de gestionnaires de réseaux de transport pour l’électricité et le gaz (ENTSO), les codes de réseau européens sont des règles communes portant sur différentes questions transfrontalières énumérées dans les règlements communautaires. Ils peuvent devenir juridiquement contraignants par la voie de la comitologie si l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) fait une recommandation allant dans ce sens à la Commission européenne.

COMITOLOGIE

Procédures d’élaboration des actes de la Commission européenne lors desquelles des représentants des Etats membres, réunis en comités, participent à la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne. 

COMPTAGE

Mesure de la quantité d’électricité ou de gaz permettant de déterminer l’énergie produite ou consommée.

COMPTAGE ÉVOLUÉ

Le comptage évolué est destiné à permettre, au minimum, la mise à disposition des consommateurs, chaque mois et non plus chaque semestre, des informations exactes sur leurs consommations d’électricité ou de gaz, avec pour objectifs l’amélioration de la qualité de la facturation et une meilleure maîtrise de la consommation d’énergie par les clients. Un système de comptage évolué stocke des données (index, courbes de charge), enregistre des informations (interruption de fourniture, dépassement de puissance), peut être éventuellement paramétré, interrogé et actionné à distance (fonctionnement bi-directionnel). Le comptage évolué implique la mise en place de compteurs communicants capables de stocker les informations résultant des mesures et l’établissement de systèmes de transmission de données permettant la circulation rapide et fiable des informations contenues dans les compteurs entre les utilisateurs, les gestionnaires de réseaux et les fournisseurs.

CONSEIL DES RÉGULATEURS EUROPÉENS DE L’ÉNERGIE (CEER)

Le Conseil des régulateurs européens de l’énergie (Council of European Energy Regulators, CEER) est une association créée en 2000 à l’initiative des régulateurs nationaux de l’énergie des États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Les structures du CEER comprennent une assemblée générale, seule décisionnaire, un conseil de direction (board), des groupes de travail (working groups) spécialisés dans différents domaines – électricité, gaz, consommateurs, stratégie internationale, etc. – et un secrétariat basé à Bruxelles. Un programme de travail est publié chaque année. Conformément aux statuts de l’association, les décisions sont prises par consensus et, à défaut, par vote à la majorité qualifiée.

CONTRAT DE SERVICE PUBLIC ENTRE L’ÉTAT ET ENGIE

L’article 16 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie et les décrets d’application de cette loi précisent les obligations de service public qui s’imposent aux opérateurs de transport, aux distributeurs et aux fournisseurs de gaz naturel. L’article 1 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières prévoit leur formalisation dans un contrat de service public portant notamment sur les points suivants :

• les exigences de service public en matière de sécurité d’approvisionnement, de régularité et de qualité du service rendu aux consommateurs ;
• les moyens permettant d’assurer l’accès au service public ;
• l’évolution pluriannuelle des tarifs réglementés de vente du gaz ;
• la politique de recherche et développement des entreprises ;
• la politique de protection de l’environnement, incluant l’utilisation rationnelle des énergies et la lutte contre l’effet de serre.

L’actuel contrat de service public signé entre l’État et ENGIE porte sur la période 2015-2018. Il peut être prorogé par accord des parties.

Il a pour objet de constituer dans la durée la référence des engagements pris par ENGIE, au titre des activités gérées directement ainsi que des activités relevant du gestionnaire de réseau de distribution (GRDF), du gestionnaire de réseau de transport (GRTgaz), de la filiale de stockage (Storengy) et de la filiale chargée de l’exploitation et du développement des terminaux méthaniers (Elengy), en vue d’assurer la pérennité des missions de service public que le législateur lui a confiées.

COUPLAGE DES MARCHÉS (ENCHÈRES EXPLICITES, ENCHÈRES IMPLICITES)

Le couplage de plusieurs marchés signifie le traitement commun de leurs courbes d’offre et de demande selon leur pertinence économique, c’est-à-dire l’appariement des ordres d’achat les plus hauts avec les ordres de vente les plus bas, indépendamment du marché où ils ont été placés, mais en tenant compte des capacités d’interconnexion journalières. En d’autres termes, dans les limites de la capacité d’interconnexion rendue disponible, la contrepartie d’une transaction sur une bourse d’échange d’électricité peut provenir d’une bourse étrangère sans que les participants aient l’obligation d’acheter explicitement la capacité correspondante à la frontière concernée. C’est une forme d’enchère implicite, par opposition aux enchères explicites auxquelles les acteurs réalisant des échanges transfrontaliers d’énergie doivent acheter la capacité d’interconnexion correspondante.

D

DAY AHEAD

Marché Day Ahead : Marché sur lequel s’effectuent des transactions d’échange et d’achat/vente portant sur des quantités d’électricité ou des volumes de gaz livrables le lendemain.

DISTRIBUTEUR NON NATIONALISÉ (DNN)

Voir Entreprise locale de distribution

E

EFFACEMENT DE CONSOMMATION

L’effacement de consommation correspond à la capacité d’un consommateur à adapter son niveau de consommation (en renonçant à certaines consommations ou en les décalant dans le temps) en fonction des signaux extérieurs qu’il reçoit. Ces signaux peuvent être automatiques (pilotage à distance des appareils de consommation) ou économiques (modulation du prix incitant le consommateur à modifier son comportement). Chez les consommateurs industriels comme chez les particuliers, les effacements de consommation introduisent de la flexibilité dans la demande en électricité, permettant d’adapter le niveau de consommation en fonction des besoins du système ou des niveaux de prix.

ÉNERGIE RENOUVELABLE

Les sources d’énergies renouvelables sont les énergies éolienne, solaire, géothermique, aérothermique, hydrothermique, marine et hydraulique, ainsi que l’énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d’épuration d’eaux usées et du biogaz.

ENTREPRISE LOCALE DE DISTRIBUTION (ELD)

Entreprise ou régie, appelée aussi distributeur non nationalisé, qui assure la distribution et/ou la fourniture d’électricité ou de gaz sur un territoire déterminé, non desservi par Enedis ou GRDF.

F

FLOW-BASED

Méthode de calcul de capacités d’échanges transfrontaliers fondée sur les flux. Elle permet de tirer parti de l’interdépendance entre les échanges sur plusieurs frontières en dédiant la capacité physique des lignes aux échanges commerciaux ayant le plus de valeur économique (c’est-à-dire où le différentiel de prix est le plus important). Les offres sont en effet acceptées en considérant leur impact sur les lignes en plus de leur prix et de leur volume.

FOISONNEMENT

La réduction des fluctuations temporelles de l’intermittence et de la variabilité de la production d’énergie par la multiplication de sources éloignées sont appelées effet de foisonnement. En effet, les fluctuations aléatoires de la production des sources d’énergies « fatales à caractères aléatoire » (c’est-à-dire celles dont la production ne peut être contrôlée et qui dépendent des éléments naturels, comme les fermes éoliennes ou les installations photovoltaïques) sont statistiquement réduites lorsque ces productions sont injectées sur un même réseau électrique maillé. Plus les sources d’énergie sont nombreuses et différentes, plus la puissance moyenne dégagée est lissée.

FOURNISSEUR

Personne morale, titulaire d’une autorisation qui alimente au moins un consommateur final en électricité ou en gaz, soit à partir d’une énergie qu’il a produite lui-même, soit à partir d’une énergie qu’il a achetée.

FOURNISSEUR ALTERNATIF

Sont considérés comme alternatifs les fournisseurs qui ne sont pas des fournisseurs historiques.

FOURNISSEUR HISTORIQUE

Un fournisseur est considéré comme historique dans une énergie s’il commercialise ou a commercialisé des tarifs réglementés de vente (voir Tarifs réglementés de vente) dans cette énergie. Un fournisseur historique n’est pas considéré comme un fournisseur alternatif en dehors de sa zone de desserte historique.

G

GAZ NATUREL LIQUEFIE (GNL)

Gaz naturel amené à l’état liquide par refroidissement à -160 °C, dans le but principal de permettre son transport par des navires méthaniers.

GESTIONNAIRE DE RÉSEAU DE TRANSPORT (GRT) OU DE DISTRIBUTION (GRD)

Société responsable de la conception, de la construction, de l’exploitation, de la sécurité, de l’entretien et du développement d’un réseau de transport ou de distribution d’électricité ou de gaz naturel, assurant l’exécution des contrats relatifs à l’accès des tiers à ces réseaux.

I

INITIATIVE RÉGIONALE

Les initiatives régionales ont été mises en place en 2006 par la Commission européenne et le Groupe des régulateurs européens dans le domaine de l’électricité et du gaz (ERGEG) pour passer progressivement des marchés nationaux à l’échelle européenne, afin de faciliter l’intégration des marchés régionaux de l’électricité et du gaz par le biais d’actions concrètes. La CRE participe activement aux initiatives régionales de quatre des sept régions électriques et deux des trois régions gazières.

INTERCONNEXION

Ligne de transport qui traverse ou enjambe une frontière entre des Etats membres et qui relie les réseaux de transport nationaux des Etats membres de l’Union européenne. 

L

LOI NOME

La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME, prévoit une réorganisation du marché de l’électricité pour permettre une ouverture effective du marché. La loi NOME, issue des travaux de la Commission Champsaur, doit ainsi :

• assurer aux fournisseurs alternatifs un droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, dit ARENH (voir ARENH), de manière transitoire et limité en volume à des conditions équivalentes à celles dont bénéficie le fournisseur historique EDF ;
• permettre la préservation du parc nucléaire historique d’EDF (assurer le financement du parc existant en permettant à EDF de sécuriser ses engagements à long terme pour le démantèlement et la gestion des déchets et également réaliser les investissements nécessaires à l’allongement de la durée d’exploitation des réacteurs de son parc historique) ;
• maintenir des prix compétitifs en France pour les consommateurs finals.

M

MARCHÉ À TERME

Marché dans lequel des transactions donnent lieu à paiement et livraison à une échéance ultérieure. 

MARCHÉ DAY AHEAD

Marché sur lequel s’effectuent des transactions d’échange et d’achat/vente portant sur des quantités d’électricité ou des volumes de gaz livrables le lendemain.

MARCHÉ DE DÉTAIL

Le marché de détail concerne la fourniture d’électricité et de gaz naturel des clients finals, par opposition au marché de gros. 

MARCHÉ DE GROS

Le marché de gros désigne le marché où l’électricité et le gaz sont négociés (achetés et vendus) avant d’être livrés sur le réseau à destination des clients finals (particuliers ou entreprises).

MARCHÉ SPOT

Marché sur lequel les matières premières sont vendues contre espèces et livrées rapidement lorsque la transaction est réglée, et d’autres marchés non financiers, comme les marchés à terme pour les matières premières.

MÉCANISME D’AJUSTEMENT

RTE dispose de réserves de puissance et d’énergie mobilisables lorsque l’équilibre entre la production et la consommation d’électricité est à risque (perte d’un groupe de production ou d’un élément du réseau, mauvaise estimation du niveau de consommation…) : les services système (réserves primaire et secondaire) et le mécanisme d’ajustement (réserve tertiaire). Les réserves primaire et secondaire sont activées automatiquement en quelques secondes après la rupture de l’équilibre. L’activation de la réserve tertiaire se fait manuellement en sollicitant les producteurs et les consommateurs connectés au réseau pour qu’ils activent des offres d’ajustement de leur production ou de leur consommation, à la hausse ou à la baisse, afin de maintenir l’équilibre entre production et consommation. Tout acteur qui dépose une offre sur le mécanisme d’ajustement a le libre choix du prix d’activation de l’offre (exception faite de la mise en place d’un plafond pour les offres déposées par les consommateurs sous contrat avec RTE). Lorsque RTE active une offre d’ajustement à la hausse, c’est-à-dire une offre qui permet de résoudre les déséquilibres du type « production inférieure à la consommation », ou inversement une offre d’ajustement à la baisse, RTE rémunère l’acteur qui a proposé cette flexibilité. Les charges et produits liés à l’activation des offres d’ajustement sont gérés par RTE au sein du compte Ajustements-Écarts, un compte de gestion qui a vocation à être équilibré : les coûts des déséquilibres sont imputés aux acteurs qui en sont à l’origine lors du processus de calcul et de règlement des écarts.

MÉDIATEUR NATIONAL DE L’ÉNERGIE

Autorité publique indépendante, le Médiateur national de l’énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges relatifs à l’exécution des contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel et de participer à l’information des consommateurs sur leurs droits. Il ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats conclus par un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

MISE SOUS COCON

Mise en arrêt prolongé d’une centrale de production d’électricité ou d’une installation de stockage souterrain de gaz naturel, qui continue toutefois d’être entretenue en vue d’une éventuelle remise en service ultérieure.

MIX ÉNERGÉTIQUE (ou Bouquet énergétique)

Répartition, généralement exprimée en pourcentages, des énergies primaires dans la consommation d’un pays.

O

OBLIGATION D’ACHAT

Dispositif législatif et réglementaire obligeant EDF et les entreprises locales de distribution (ELD) à acheter l’électricité produite par certaines filières de production (éolien, photovoltaïque, biomasse…) à des conditions tarifaires et techniques imposées.

OFFRE DE MARCHÉ

Les offres de marché sont proposées par tous les fournisseurs, alternatifs et historiques. Les prix des offres de marché sont fixés librement par les fournisseurs dans le cadre d’un contrat. 

ORIENTATION-CADRE

Elaborées par l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), ces orientations non contraignantes fixent des principes clairs et objectifs auxquels les codes de réseaux européens élaborés par les Réseaux européens des gestionnaires de réseaux de transport pour l’électricité (ENTSO-E) et pour le gaz (ENTSO-G) doivent se conformer.

P

PAQUET ÉNERGIE-CLIMAT

Publié en juin 2009, cet ensemble de 3 directives (2009/28/CE, 2009/29/CE et 2009/31/CE) et une décision (n° 406/2009/CE) vise à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’Union et au renforcement de sa sécurité énergétique et de sa compétitivité grâce au développement des sources d’énergie renouvelables. Il est communément associé à l’objectif dit des « 3x20 d’ici 2020 » : l’accroissement du recours aux énergies renouvelables à 20 % de la consommation d’énergie primaire de l’Union, la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport aux niveaux de 1990 et l’accroissement de son efficacité énergétique de 20 % d’ici 2020.

POINT D’ÉCHANGE DE GAZ (PEG)

Les échanges sur le marché de gros du gaz naturel ont lieu sur des points virtuels du réseau de transport de gaz français appelés points d’échange de gaz (PEG). S’y opèrent les échanges entre fournisseurs de gaz et l’approvisionnement en gaz des gestionnaires de réseaux de transport de gaz pour l’équilibrage de bilans journaliers. Il existait avant le 1er novembre 2018 un PEG dans chacune des zones de marché du réseau français : le PEG Nord et la TRS (Trading Region South, qui regroupe les zones d’équilibrage de GRTgaz Sud et de Teréga). A partir de cette date, les deux places de marché ont fusionné pour former la TRF (Trading Region France). 

PPAT

Personnes organisant professionnellement des transactions sur des produits énergétiques de gros (en anglais, persons professionally arranging transactions). Conformément aux dispositions de l’article 15 du règlement REMIT, les PPAT ont l’obligation d’avertir « sans délai » le régulateur lorsqu’elles ont des raisons de suspecter qu’une transaction pourrait constituer un manquement aux interdictions d’opérations d’initiés ou de manipulations de marché. Elles doivent par ailleurs établir et conserver des procédures efficaces dans le but de déceler de tels manquements. 

PROJETS D’INTÉRÊT COMMUN

Projets de développement d’infrastructures de transport d’électricité et de gaz dont la liste est adoptée par la Commission européenne après une procédure de sélection. Ces projets pourront notamment bénéficier de procédures d’autorisation facilitées et, si nécessaire, d’incitations particulières et seront éligibles à une aide au financement.

Q

QUALITE DE L’ELECTRICITE

Niveau de qualité de l’électricité livrée aux réseaux, élevée en fonction de la fréquence et de la durée des coupures longues ou brèves, ainsi que de la qualité de l’onde de tension.

R

RÈGLEMENT SUR L’INTÉGRITÉ ET LA TRANSPARENCE DU MARCHÉ DE GROS DE L’ÉNERGIE (REMIT)

Le 28 décembre 2011 est entré en vigueur le règlement européen N°1227/2011, dit REMIT (Regulation on Energy Markets Integrity and Transparency). 

Les principales dispositions de REMIT établissent :

• l’interdiction des opérations d’initiés (article 3) ;
• l’interdiction des manipulations de marché (article 5) ;
• l’obligation pour les acteurs de marché de publier les informations privilégiées qu’ils détiennent (article 4)

Cette approche est inspirée de la régulation financière et adaptée aux marchés de l’énergie. 

RÉSEAU DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ

Réseau conçu pour le transit de l’énergie électrique entre les lieux de production et les lieux de consommation. Il est composé de lignes électriques qui assurent les liaisons à des niveaux de tension donnés et de postes composés de transformateurs de tension, d’organes de connexion et de coupure, d’appareils de mesures, de contrôle-commande et de moyens de compensation de l’énergie réactive. On distingue trois hiérarchies de réseaux :

• le réseau de grand transport et d’interconnexion qui achemine, en 400 kV ou 225 kV, de grandes quantités d’énergie sur de longues distances avec un faible niveau de perte ;
• les réseaux régionaux de répartition qui répartissent l’énergie au niveau des régions qui alimentent les réseaux de distribution publique ainsi que les gros clients industriels en 225 kV, 90 kV et 63 kV ;
• les réseaux de distribution à 20 kV et 400 V qui desservent les consommateurs finals en moyenne tension (PME et PMI) ou en basse tension (clientèle domestique, tertiaire, petite industrie).

RÉSEAU DE TRANSPORT PRINCIPAL, RÉGIONAL ET DE DISTRIBUTION DE GAZ

Le réseau de transport principal est un ensemble de canalisations à haute pression et de grand diamètre, qui relient les points d’interconnexion avec les réseaux voisins, les points d’interface avec les stockages souterrains et les points d’interface avec les terminaux méthaniers, et auxquels sont raccordés les réseaux de transport régionaux, les réseaux de distribution et les plus importants consommateurs industriels. Les flux y sont unidirectionnels.

Le réseau de transport régional est une partie du réseau de transport qui assure l’acheminement du gaz naturel vers les réseaux de distribution et vers les consommateurs finals de consommation importante, raccordés à celle-ci. Les flux y sont bidirectionnels. 

Le réseau de distribution est un ensemble de canalisations à moyenne et basse pression, qui assure l’acheminement du gaz vers les consommateurs finals et éventuellement vers d’autres réseaux de distribution. Il est constitué principalement de canalisations de distribution, de branchements, de conduites montantes, d’organes de détente et de comptage, de robinets et d’accessoires.

RÉSEAUX ÉLECTRIQUES INTELLIGENTS

Les réseaux électriques intelligents sont aussi appelés smart grids. Ce sont les réseaux électriques publics auxquels sont ajoutés des fonctionnalités issues des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC). Le but est d’assurer l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité à tout instant et de fournir un approvisionnement sûr, durable et compétitif aux consommateurs. Rendre les réseaux intelligents consiste à améliorer l’intégration des systèmes énergétiques et la participation des utilisateurs de réseaux. Ces réseaux doivent être profondément reconfigurés pour intégrer la production décentralisée de sources renouvelables à grande échelle, et pour favoriser une offre adaptée à la demande en mettant à la disposition du consommateur final des outils et services lui permettant de connaître sa consommation personnelle, et donc d’agir sur elle.

RÉSEAUX EUROPÉENS DES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX DE TRANSPORT (ENTSO)

Il existe les ENTSO (European Network of Transmission System Operators) pour l’électricité (ENTSO-E) et pour le gaz (ENTSOG). Les gestionnaires de réseaux de transport coopèrent au niveau de l’Union européenne via les ENTSO pour promouvoir la réalisation et le fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel et de l’électricité et des échanges transfrontaliers et pour assurer une gestion optimale, une exploitation coordonnée et une évolution technique solide du réseau de transport de gaz naturel et d’électricité. Dans ce cadre, les ENTSO élaborent les codes de réseau européens, sur la base des orientations-cadre établies par l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) et en étroite concertation avec cette dernière.

S

SÉCURITÉ D’APPROVISIONNEMENT

Capacité des systèmes électrique et gazier à satisfaire de façon continue la demande prévisible du marché.

T

TARIFS D’UTILISATION DES RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION

Pour acheminer de l’énergie à ses clients, un fournisseur paie aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution l’utilisation de leurs réseaux La méthode d’établissement de ces tarifs est fixée par la CRE. Ils sont calculés de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l’ensemble des coûts supportés par les gestionnaires des réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace.

TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE

Les tarifs réglementés de vente (TRV), dont les évolutions sont fixées par les pouvoirs publics, ne peuvent être proposés que par les fournisseurs historiques. 
En France métropolitaine, depuis le 1er janvier 2016, ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente : 

• Les sites disposant d’une puissance souscrite en électricité supérieure à 36kVA ; 
• Les clients non domestiques dont la consommation annuelle de gaz est supérieure à 30 MWh et les copropriétés consommant plus de 150 MWh de gaz par an. 

TÉLÉRELÈVE

Lecture à distance de la quantité d’énergie électrique injectée et soutirée sur le réseau, mesurée par les compteurs. Cette technique de relève, souvent associée à des compteurs enregistrant des courbes de charge et non pas uniquement des index, est essentiellement utilisée par les sites ayant de fortes consommations ou pour les sites producteurs.

TEN-YEAR NETWORK DEVELOPMENT PLAN (TYNDP)

Plan décennal européen de développement du réseau de transport d’électricité publié par ENTSO-E dans le respect de la démarche de planification des investissements prioritaires dans les infrastructures de transport d’électricité prévue par le 3ème paquet. Ce plan doit être publié tous les deux ans et n’est pas engageant.

TERMINAL MÉTHANIER

Installation portuaire qui assure la réception, le stockage du gaz naturel liquéfié (GNL) ainsi que l’expédition, vers le réseau de transport principal, après re-gazéification, du gaz naturel liquéfié.

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3 ème PAQUET ÉNERGIE

Publié en août 2009, le 3ème paquet énergie vise la mise en place de conditions de concurrence homogènes dans les États membres de l’Union en vue de l’achèvement du marché intérieur de l’énergie. Il se compose de deux directives relatives aux marchés de l’électricité et du gaz (2009/72/CE et 2009/73/CE), de deux règlements concernant les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité (règlement (CE) n°714/2009) d’une part, et les conditions d’accès aux réseaux de gaz naturel (règlement (CE)n° 715/2009) d’autre part, ainsi que du règlement (CE) n° 713-2009 créant l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER).