Délibération de la CRE du 24 février 2022 portant projet de décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d’Enedis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA (Linky) pour la période 2022-2024 et modifiant la délibération n°2021-13 portant décision sur le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE 6 HTA-BT)

Délibération Décision Électricité

Délibérations N° : 2022-64
Date du document : 24/03/2022 • Date de mise en ligne : 02/03/2022