La CRE publie sa délibération sur l'organisation des guichets de déclaration de charges de service public de janvier 2023 au titre des dispositifs de boucliers tarifaires et d'amortisseurs
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Par anticipation de la parution de la loi de finances pour 2023 au Journal Officiel, la CRE a validé la procédure des déclarations de charges de service public, prévues dans le projet de texte.
Le projet de loi de finances pour 2023 précise les modalités d’application du bouclier tarifaire gaz et électricité, introduit un dispositif d’amortisseur pour les entreprises, et définit le contour des guichets dérogatoires d’acomptes permettant de soutenir la trésorerie des fournisseurs.
Dans sa délibération, la CRE précise le déroulé opérationnel des déclarations de charges. La CRE administrera début 2023 la gestion de trois guichets d’acompte sur charges de service public :
- le guichet bouclier tarifaire électricité, dont la date butoir des dépôts est fixée au 20 janvier 2023 ;
- le guichet bouclier tarifaire gaz, dont la date butoir des dépôts est fixée au 10 janvier 2023 ;
- le guichet amortisseur électricité, dont la date butoir des dépôts est fixée au 20 janvier 2023.
Les modalités de déclaration de charges sont aussi précisées dans la délibération.
Les fichiers génériques de déclaration de charges sont disponibles sur le site de la CRE :
