La Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie chaque mois les valeurs de son prix repère de vente de gaz naturel pour le mois suivant pour les consommateurs résidentiels, dans le contexte de la disparition des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG) depuis le 30 juin 2023. Ce prix repère, publié à titre indicatif et de façon mensuelle, comporte un prix d’abonnement et un prix du kilowattheure.
Les contrats de fourniture de gaz aux TRVG ont pris fin le 30 juin 2023. La CRE invite les consommateurs à comparer les offres proposées par les différents fournisseurs afin de souscrire celle qui leur convient le mieux. Le comparateur d’offres du Médiateur national de l’énergie est un outil utile à cette fin. Les consommateurs qui n’avaient pas quitté les TRVG au 30 juin 2023 ont été transférés automatiquement le 1er juillet 2023 dans une offre par défaut, dite « offre de bascule », chez leur fournisseur historique. Parallèlement, les consommateurs ayant souscrit une offre de marché dont l’évolution était indexée sur les TRVG ont reçu les nouvelles conditions contractuelles de leur offre.
Pour éclairer les consommateurs dans ce contexte, la CRE publie depuis le mois de juin 2023 un prix repère mensuel de vente du gaz, qui reflète une estimation moyenne des coûts supportés par les fournisseurs au titre de la fourniture de gaz naturel pour un client résidentiel. Ce prix repère est un prix variable et intègre à la fois les coûts d’approvisionnement (coût de l’énergie sur le marché de gros) et les coûts « hors approvisionnement » tels que les coûts commerciaux, les coûts d’acheminement ou de stockage et la rémunération du fournisseur.
Ce prix repère a pour objet de servir de boussole aux consommateurs qui souhaitent comparer les offres de fourniture.
La CRE souligne que ce prix repère de vente de gaz naturel a un caractère indicatif et que les fournisseurs construisent librement leurs offres en fonction de leurs conditions d’approvisionnement, de leurs choix commerciaux, mais aussi des conditions contractuelles qu’ils proposent. Ainsi, à titre d’exemple, le prix d’une offre à prix fixe sur un an est susceptible de différer sensiblement du prix de référence de la CRE qui reflète les variations mensuelles et trimestrielles du prix du gaz. Les consommateurs doivent tenir compte, pour comparer les offres proposées par les fournisseurs, des conditions contractuelles qui leur sont associées.
Devoir d’information et de conseil du fournisseur
La CRE appelle les consommateurs résidentiels à être attentifs aux différentes options des offres proposées par les fournisseurs. La CRE souligne également que le devoir d’information et de conseil du fournisseur dans le cadre de ses relations précontractuelles et contractuelles avec ses clients doit le conduire à proposer à chaque client l’offre la mieux adaptée à sa situation.
Description de la méthodologie de construction
- Evolution mensuelle des coûts d’approvisionnement
Les coûts d’approvisionnement du prix repère de la CRE évoluent mensuellement pour refléter les variations des prix à court terme (échéances mensuelle et trimestrielle) sur le marché de gros. Ils correspondent à la référence de coût d’approvisionnement définie par l’arrêté du 18 avril 2023* pris sur proposition de la CRE et disponible ici : https://www.cre.fr/L-energie-et-vous/reference-de-couts-d-approvisionnement-du-gaz.
Arrêté du 18 avril 2023 relatif à la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d'approvisionnement des fournisseurs prévue à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
- Evolution bi-annuelle des coûts hors approvisionnement
Les coûts hors approvisionnement sont mis à jour deux fois par an. Les coûts de transport et stockage de gaz évoluent au 1er avril de chaque année, en cohérence avec l’évolution du tarif de transport (ATRT) et du terme tarifaire de stockage (TTS). Les coûts de distribution de gaz évoluent au 1er juillet de chaque année en cohérence avec l’évolution du tarif de distribution (ATRD). Le coût des CEE est également mis à jour au 1er juillet de chaque année.
- Différentes parts variables pour refléter les différences géographiques de coût de transport et stockage
En gaz, le coût du transport et du stockage dépend de la localisation géographique du consommateur. La CRE publie ainsi la valeur moyenne de la part variable du type de client concerné ainsi qu’une fourchette de valeurs dans laquelle le prix peut évoluer, en fonction des consommateurs, pour refléter les disparités géographiques des coûts de transport et stockage.
Grille du prix repère de vente du gaz pour décembre 2024 sur la zone de GRDF
| Cuisson/eau chaude | Chauffage | |||
|---|---|---|---|---|
| HT | TTC | HT | TTC | |
| Abonnement (en €/an) | 95,49 | 114,30 | 219,45 | 277,43 |
| Prix par kWh moyen (en €/kWh) | 0,10142 | 0,14135 | 0,07727 | 0,11237 |
| Prix par kWh fourchette basse (en €/kWh) | 0,09831 | 0,13762 | 0,06989 | 0,10352 |
| Prix par kWh fourchette haute (en €/kWh) | 0,10814 | 0,14941 | 0,09225 | 0,13034 |
Cette grille de prix se traduit, sous les hypothèses actuelles de consommation, par un prix repère moyen de 98,50 €/MWh HT, soit 138,95 €/MWh TTC tous consommateurs confondus.
Point d’attention :
Les consommateurs résidentiels se chauffant au gaz (avec ou sans l’option eau chaude/cuisson) et dont la consommation annuelle se situe entre 4 et 6 MWh, peuvent, en fonction des offres des fournisseurs, être assimilés à des consommateurs de type « cuisson-eau chaude » ou « chauffage ». La CRE invite les consommateurs concernés à comparer, en fonction de leur consommation annuelle, les différentes offres proposées par les fournisseurs.
Cas des clients desservis par une entreprise locale de distribution (ELD)
La grille de prix de référence visée ci-dessus reflète les coûts supportés par les fournisseurs des clients raccordés au réseau de distribution exploité par GRDF et couvre de l’ordre de 95% des clients résidentiels.
Les autres clients sont raccordés aux réseaux de distribution de gaz des entreprises locales de distribution (ELD). Les coûts supportés par les fournisseurs sur ces zones ELD peuvent être différents de ceux s’appliquant à la zone couverte par GRDF, notamment en raison de différences de coûts d’infrastructure et de coûts commerciaux.
Pour chacune des zones ELD, la CRE publie chaque mois des prix repères de vente de gaz naturel sur la page Open Data.