Ces infrastructures associent un ensemble de matériels électrotechniques en un système exploité selon une architecture maillée ou arborescente, à différents niveaux de tension. Elles sont constituées de lignes aériennes, de câbles souterrains et de postes de transformation à travers lesquels circule l’électricité. Situés aux nœuds du maillage ou de l’arborescence du réseau, les postes de transformation accueillent les transformateurs qui changent le niveau de tension ainsi que les appareils de coupure et de contrôle-commande du réseau.
On distingue trois niveaux de réseaux :
- le réseau de grand transport et d’interconnexion qui achemine, en 400 kV ou 225 kV, de grandes quantités d’énergie sur de longues distances avec un faible niveau de perte (« autoroutes de l’énergie ») ;
- les réseaux régionaux de répartition qui répartissent l’énergie au niveau des régions et alimentent en 225 kV, 90 kV et 63 kV les réseaux de distribution publique et les gros clients industriels ;
- les réseaux de distribution à 20 kV et 400 V, qui desservent les consommateurs finals en moyenne tension (PME-PMI) ou en basse tension (clientèle domestique, tertiaire, petite industrie).
Leur gestion est assurée par des gestionnaires de réseaux de transport (GRT) et de distribution (GRD) qui exercent leur activité en monopole sur leur zone de desserte.
La CRE a notamment pour mission de réguler ces monopoles pour garantir un droit d’accès transparent et non-discriminatoire aux réseaux publics d’électricité, de veiller à leur bon fonctionnement, de garantir leur indépendance et de contribuer à la construction du marché intérieur européen de l’électricité.
Au niveau européen, des codes de réseau établissent un ensemble de règles harmonisées pour les échanges transfrontaliers, avec pour objectif d'améliorer la concurrence sur le marché intérieur de l’électricité tout en renforçant la sécurité d’approvisionnement.
Émergence de nouveaux usages de l'électricité (véhicule électrique par exemple), prise en compte des objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre, développement des énergies de sources renouvelables : les profondes mutations du paysage énergétique rendent nécessaire une adaptation des réseaux.
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Le réseau public de transport d'électricité
Le développement des usages électriques depuis le milieu du XXe siècle a abouti à la construction d’un système de production centralisé, associé à un réseau électrique interconnecté et maillé à l’échelle nationale et continentale. Ces autoroutes de l’énergie constituent le réseau de grand transport et d’interconnexion.
Ce réseau transporte de grandes quantités d’énergie sur de longues distances en très haute tension (225 à 400 kV). Il dessert les interconnexions avec les réseaux des pays voisins, les grandes unités de production électrique (nucléaire, hydraulique, thermique) ainsi que les réseaux de répartition. Ces derniers acheminent l’électricité vers les réseaux de distribution et alimentent en haute tension (63 à 225 kV) les plus gros clients, notamment industriels. Ils collectent aussi l’énergie produite par les unités de production de taille intermédiaire.
L’interface entre le réseau public de transport et les réseaux publics de distribution est assurée par environ 2 200 postes de transformation : les « postes sources ».
Le bon fonctionnement du réseau de transport repose sur des équilibres instantanés et sur le respect de très nombreuses contraintes techniques évoluant au cours du temps. Ainsi, sa gestion est complexe et délicate.
En France, RTE est le propriétaire et le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité dont la longueur cumulée atteint 100 000 kilomètres environ.
Les réseaux de distribution d'électricité
Les réseaux publics de distribution d'électricité desservent en moyenne et basse tension (20 kV et 400 V), selon une architecture en arborescence, les consommateurs finals et les clients domestiques et professionnels (commerçants, artisans, petites industries). Leur longueur cumulée dépasse 1,3 million de kilomètres. L’interface entre les réseaux moyenne et basse tension est assurée par quelque 700 000 « postes de distribution ».
Le développement de la production d’énergie décentralisée (éolien, photovoltaïque, etc.) et de nouveaux usages (autoproduction, électromobilité, etc.) modifient le rôle des réseaux de distribution qui deviennent collecteurs de l'énergie produite par les plus petites installations de production.
Les réseaux publics de distribution sont la propriété des communes qui peuvent déléguer tout ou partie de leur compétence d’autorité concédante à des syndicats intercommunaux ou départementaux. Si elles n'assurent pas elles-mêmes, par le biais de régies, la gestion de leurs réseaux de distribution, les autorités concédantes la confient, par contrats, à un gestionnaire de réseau de distribution (GRD).
Ainsi, Enedis et quelque 160 régies ou entreprises locales de distribution (ELD) se répartissent la gestion des réseaux publics de distribution qui acheminent l’électricité à la maille locale.
La CRE régule plus spécifiquement les 7 GRD électrique qui desservent plus de 100 000 clients :
- Enedis qui dessert 95 % du territoire métropolitain continental ;
- SER (Strasbourg) ;
- réséda (Metz) ;
- Gérédis (Deux-Sèvres) ;
- SRD (Vienne) ;
- GEG (Grenoble) ;
- la direction des systèmes électriques insulaires d’EDF (EDF SEI) qui dessert la Corse et la plupart des départements et collectivités d’outre-mer.
Qualité de l'électricité
La qualité de la fourniture d’électricité est un élément essentiel pour les consommateurs, que ce soit pour le bon fonctionnement des installations industrielles et domestiques ou pour le bon développement de nouveaux usages électriques liés à l’économie numérique.
Elle relève de la responsabilité des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
La qualité de l’électricité recouvre trois aspects complémentaires : la continuité d’alimentation, la qualité de l'onde de tension et la qualité de service.
La continuité d’alimentation
La continuité d'alimentation peut être altérée par les coupures, ou interruptions, subies par les utilisateurs.
Les coupures sont classées selon certains critères. On distingue notamment :
- les coupures programmées et non programmées ;
- les coupures longues (supérieures à 3 minutes) et brèves (entre 1 seconde et 3 minutes).
Pour les coupures inférieures à une seconde, bien que les notions de coupure très brève ou de microcoupure soient parfois utilisées, on parle généralement de creux de tension, qui relèvent davantage de la qualité de l’onde de tension que de la continuité d’alimentation.
La qualité de l'onde de tension
La qualité de l'onde de tension peut être altérée par des perturbations qui sont liées à la forme de l’onde de tension délivrée par le réseau. Elles sont susceptibles d’altérer le fonctionnement des appareils électriques raccordés au réseau, voire de les endommager.
Selon les caractéristiques de la perturbation, différents termes peuvent être utilisés : creux de tension, surtensions impulsionnelles, tensions hautes ou basses, variations de fréquence, papillotement, taux d’harmoniques et d’inter-harmoniques, déséquilibre entre phases, etc.
Pour en savoir plus sur la qualité de l'onde en tension
La qualité de service
Elle caractérise la relation entre un utilisateur et son gestionnaire de réseau, et éventuellement son fournisseur : délai de (re)mise en service, d’intervention d’urgence ou de raccordement, notification de coupure programmée, tenue des horaires de rendez-vous, etc.
Le rôle de la CRE
Les réseaux publics de distribution et de transport d’électricité constituent des monopoles régulés.
La CRE veille au respect par les gestionnaires de réseaux publics de leurs obligations, y compris sur la sécurité, la sûreté et l’efficacité des réseaux, en application des dispositions de l’article L. 131-1 du code de l’énergie.
Parmi ces obligations, « chaque gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité veille, à tout instant, à l’équilibre des flux d'électricité, à l’efficacité, à la sécurité et à la sûreté du réseau qu’il exploite, compte tenu des contraintes techniques pesant sur ce dernier » (article L. 322-9 du code de l’énergie ou article L. 321-10 du code de l’énergie pour les obligations du gestionnaire du réseau public de transport).
Elle a mis en place des mécanismes incitatifs pour les gestionnaires de réseaux publics de transport (RTE) et de distribution (Enedis, les entreprises locales de distribution ELD, EDF SEI dans les zones non interconnectées) dans le cadre du tarif d'utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE).
Inscrits pour la première fois dans le TURPE 3, ces mécanismes incitent RTE et Enedis à maîtriser leurs coûts tout en améliorant la qualité de l’électricité. Le TURPE 4 a étendu certains de ces mécanismes aux entreprises locales de distribution (ELD) comptant plus de 100 000 clients et à EDF SEI. Plus récemment, la CRE a introduit un suivi de la qualité d’électricité d’EDM (Mayotte) et d’EEWF (Wallis et Futuna) dans le cadre de l’exercice de détermination de leur dotation au titre du fonds de préréquation.
Les incitations à respecter un bon niveau de qualité d’alimentation ont été progressivement renforcées au fur et à mesure des exercices tarifaires.
La CRE publie régulièrement des indicateurs sur la qualité de l’électricité à l’occasion des mises à jour annuelles des tarifs, et plus ponctuellement dans des rapports européens.
Elle peut être consultée par le gouvernement sur les textes règlementaires relatifs à la qualité prévus l’article L. 322-12 du code de l’énergie.
En outre, elle approuve les modèles de contrat d’accès au réseau public de transport qui comportent notamment des engagements sur la continuité d’alimentation (en application de l’article 14 du cahier des charges de concession du réseau public de transport d’électricité, approuvé par le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006). Elle supervise l’offre des services optionnels proposés par RTE. Toutefois, cela ne concerne pas la distribution.
Les cadres réglementaire, normatif et contractuel
Pour en savoir plus sur les cadres réglementaire, normatif et contractuel
Les recours pour l’utilisateur
Les engagements explicites des gestionnaires de réseaux publics sont relativement restreints.
En cas de manquement des gestionnaires de réseaux publics à un de leurs engagements, ou plus généralement aux dispositions de l’article L121-1 du code de l’énergie aux termes duquel le « service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique », les utilisateurs des réseaux peuvent s’adresser :
- au gestionnaire de leur réseau, qui peut de lui-même prendre des mesures correctrices pour remédier au problème et/ou proposer une compensation (en général Enedis pour la plupart des utilisateurs) ;
- au médiateur national de l’énergie, pour les petits consommateurs uniquement (en savoir plus);
- au comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la CRE (en savoir plus);
- aux tribunaux compétents.
Les publications
En France
La CRE publie régulièrement des indicateurs sur la qualité d’alimentation électrique notamment dans ses rapports annuels. Elle a aussi publié en 2017 une nouvelle version de son rapport sur la régulation incitative de la qualité de service des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers.
Par ailleurs, Enedis publie sur son site Open Data les indicateurs de temps de coupure et de fréquence de coupure par type de clients (basse et moyenne tension) ainsi qu’une cartographie de la qualité d’alimentation par département.
En Europe
La CRE participe aux travaux européens, notamment via l’association européenne des régulateurs nationaux (CEER) qui publie régulièrement un rapport de parangonnage de la qualité d’alimentation en Europe.
6th Benchmarking report on quality of electricity and gas supply (Août 2016)
Le CEER a participé aux travaux du CENELEC pour améliorer la norme EN 50 160.
Accès non discriminatoire et indépendance
L’accès non-discriminatoire aux réseaux de transport et de distribution de gaz et d’électricité est central dans l'ouverture des marchés européens depuis la fin des années 1990.
Les textes européens et nationaux mettent en avant deux exigences pour garantir la non-discrimination :
- l’indépendance des gestionnaires de réseaux ;
- l'instauration de codes de bonne conduite et leur respect par les gestionnaires de réseaux.
L’accès non discriminatoire aux réseaux, condition du développement de marchés ouverts et concurrentiels
Toute discrimination entre les acteurs de marché de la part des gestionnaires de réseaux constitue un obstacle à l’accès de fournisseurs alternatifs entrant sur le marché de l’énergie. Par exemple, un gestionnaire de réseau qui accorderait des conditions préférentielles de raccordement (délai, prix, etc.) à un fournisseur de gaz ou d’électricité créerait une distorsion de concurrence au détriment du consommateur final.
La non-discrimination est aussi indispensable à l’instauration de la confiance des consommateurs. Si un gestionnaire de réseau de distribution était perçu comme pratiquant des discriminations au profit des activités de fourniture d’énergie du groupe auquel il appartient (par exemple interventions plus rapides pour dépanner les clients de ce fournisseur), les clients finals ne feraient plus jouer la concurrence entre les différents fournisseurs et en perdraient donc les bénéfices.
Pour ces deux raisons, toute discrimination freine le développement d’une juste concurrence au profit du consommateur.
L’indépendance des gestionnaires de réseaux pour limiter les conflits d’intérêt
L’exigence d’indépendance des gestionnaires de réseaux repose sur l’idée que si ces derniers sont suffisamment indépendants des intérêts de l’entreprise verticalement intégrée à laquelle ils appartiennent, ils agiront de façon neutre par rapport à l’ensemble des acteurs de marché et non dans le sens des intérêts de cette entreprise.
Les exigences posées par les directives européennes peuvent être groupées en plusieurs thématiques :
- l’indépendance fonctionnelle : l'objectif est de garantir une autonomie suffisante pour permettre aux gestionnaires de réseaux des prises de décision indépendantes et pour donner aux acteurs de marché l’image de gestionnaires de réseaux suffisamment autonomes pour être effectivement perçus comme indépendants ;
- l’indépendance décisionnelle : elle repose sur des règles de décision qui donnent les moyens aux dirigeants des gestionnaires de réseaux de prendre des décisions indépendamment des intérêts concurrentiels de l’entreprise verticalement intégrée à laquelle ils appartiennent. Ces règles n’ont toutefois pas vocation à empêcher cette dernière d’exercer ses prérogatives d’actionnaire au regard du rendement de ses actifs ;
- la non-confusion : les directives européennes instaurent une obligation de non-confusion entre les identités sociales, les pratiques de communication et les stratégies de marque des gestionnaires de réseaux et de leur maison-mère.
Pour le transport, l’indépendance des gestionnaires de réseaux est renforcée par la certification des gestionnaires de réseaux instaurée par la directive 2009/72/CE (depuis remplacée par la directive (UE) 2019/944) et la directive 2009/73/CE. Les dispositions de ces directives ont été transposées dans le code de l’énergie aux articles L. 111-2 à L. 111-50.
Les codes de bonne conduite, un outil opérationnel
Les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité ou de gaz naturel desservant plus de 100 000 clients doivent réunir dans un code de bonne conduite adressé à la CRE les mesures d’organisation interne prises pour prévenir toute pratique discriminatoire dans l'accès des tiers au réseau, conformément aux dispositions des articles L. 111-22 et L. 111-61 du code de l’énergie. Cette disposition concerne les principaux opérateurs historiques mais aussi les plus importantes entreprises locales de distribution.
De plus, ces mêmes gestionnaires doivent, conformément aux dispositions des articles L. 111-34 et L. 111-62, se doter d’un responsable de la conformité chargé de veiller d'une part au respect des engagements fixés dans le code de bonne conduite de son entreprise, d'autre part à la conformité des pratiques des opérateurs avec les règles d’indépendance.
Outils opérationnels visant à garantir un traitement non-discriminatoire, les codes de bonne conduite s'organisent autour de quatre principes de base :
- la non-discrimination, objectif principal des codes de bonne conduite. Une pratique est non discriminatoire si elle ne conduit pas à appliquer aux clients du gestionnaire de réseau des conditions de traitement différentes ;
- l'objectivité, outil au service de la non-discrimination. Une pratique est objective lorsqu’elle s’appuie sur des référentiels établis qui définissent les modalités de traitement d’une situation donnée. Leur respect conduit à traiter de la même façon deux utilisateurs de réseau qui sont dans la même situation;
- la transparence : une pratique est transparente si elle permet à l'interlocuteur du gestionnaire de réseau de connaître tous les éléments sur la base desquels celui-ci gère leur relation, notamment contractuelle. La transparence permet aux utilisateurs de s’assurer de l'objectivité et de la non-discrimination des pratiques d’un gestionnaire de réseau ;
- la confidentialité : elle vise à encadrer la diffusion d'informations commercialement sensibles.
Le code de l’énergie prévoit que les responsables de la conformité des gestionnaires de réseaux appartenant à une entreprise verticalement intégrée adressent au régulateur un rapport annuel sur la mise en œuvre de leur code de bonne conduite et le publient.
Le rôle de la CRE
La CRE approuve la nomination du responsable de la conformité des gestionnaires de réseaux.
Pour le transport, la CRE veille au respect des conditions au vu desquelles ses décisions de certifier l’indépendance des gestionnaires de réseaux ont été prises, notamment des demandes qu’elle a formulées et des engagements pris par les gestionnaires de réseaux. En outre, les gestionnaires de réseaux doivent soumettre à la CRE, pour approbation, le renouvellement ou la signature de tout accord commercial et financier, et de tout contrat de prestations de services conclu avec et fourni par l’entreprise verticalement intégrée (EVI). La CRE s’assure également de l’indépendance des dirigeants de ces sociétés, conformément aux dispositions du code de l’énergie.
Pour la distribution, l’article L.111-63 du code de l’énergie précise que « la Commission de régulation de l'énergie veille au respect des règles fixées par les codes de bonne conduite […] et évalue l’indépendance des sociétés gestionnaires des réseaux publics de distribution ».
La CRE réalise des contrôles et des audits et elle publie tous les deux ans un rapport sur le respect des codes de bonne conduite. Ce rapport intègre des propositions pour garantir l’indépendance des gestionnaires de réseaux et éviter toute pratique discriminatoire dans l’accès des tiers aux réseaux.