Délibération de la CRE du 25 janvier 2023 portant évaluation des pertes des fournisseurs dans le cadre de la définition des acomptes à verser aux fournisseurs en compensation du gel des tarifs réglementés de vente de gaz naturel prise en application de l’article 181 de la loi de finances pour 2023

Délibération Décision Gaz

Délibérations N° : 2023-32
Date du document : 25/01/2023 • Date de mise en ligne : 31/01/2023