Délibération de la CRE du 14 octobre 2021 portant avis sur le projet de décret relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel modifiant l’article R.445-5 du code de l’énergie et sur le projet de décret relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie et faisant application du dernier alinéa de l’article R.445-5 du code de l’énergie

Délibération Avis Gaz

Délibérations N° : 2021-316
Date du document : 14/10/2021 • Date de mise en ligne : 18/10/2021