Délibération de la CRE du 8 novembre 2018 portant approbation du modèle de conditions particulières relatives à la « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement » de la convention de raccordement au réseau public de transport d’électricité des installations de production issues de sources d’énergie renouvelable en mer ayant fait l’objet d’une procédure de mise en concurrence mentionnée à l’article L. 311 10 du code de l’énergie dont les candidats retenus ont été désignés avant le 1er janvier 2015

Délibération Approbation Électricité

Délibérations N° : 2018-227
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