Consultation publique n°2023-02 du 7 février 2023 sur l'encadrement de la contribution prévue par le décret n°2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs et sur la régulation incitative du délai de raccordement de ces infrastructures

Consultation publique Fermé Électricité

Date du document : 07/02/2023 • Date de mise en ligne : 10/02/2023