Accueil Documents Délibérations Comptabilité appropriée des fournisseurs supportant des charges de service public de l’électricité Délibération de la CRE du 17 décembre 2009 relative à la comptabilité appropriée des fournisseurs supportant des charges de service public de l’électricité Délibération Décision Électricité Date du document : 17/12/2009 • Date de mise en ligne : 17/12/2009 Pièces à télécharger Consulter la délibération (PDF - 112 Ko) Liens connexes Télécharger les annexes (mis à jour le 17/01/2012 pour la déclaration des charges supportées au titre de l’année 2011 Page mise à jour le 17/12/2009 Partager sur Facebook X Linkedin Partager par courriel