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La CRE a adressé au Gouvernement sa proposition d'évolution des tarifs réglementés de vente d'électricité au 1er février 2023
Conformément à l’article L. 337-4 du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a pour mission de proposer aux ministres de la Transition énergétique et de l’Economie et des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique, les évolutions des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE).
La CRE rappelle que le Gouvernement a annoncé son intention de limiter à +15% TTC la hausse des TRVE au 1er février 2023, en métropole et dans les zones non interconnectées. La loi de finances 2023 autorise le Gouvernement à s’opposer aux propositions de la CRE dès lors que celles-ci excèdent de 15% TTC les tarifs applicables au 31 décembre 2022. Les barèmes proposés par la CRE ne seront donc pas appliqués aux consommateurs et ce sont les barèmes de prix gelés, fixés par le Gouvernement, qui entreront en vigueur le 1er février 2023.
En application de la loi de finances pour 2023, la proposition de la CRE servira de référence pour le calcul de la compensation par le budget de l’Etat des fournisseurs livrant les clients aux TRVE (EDF et les ELD) et des autres fournisseurs proposant des offres de marché.
Au 1er février 2023, la CRE propose une hausse du niveau moyen des TRVE de + 99,22 % TTC par rapport aux TRVE gelés en vigueur depuis le 1er février 2022 qui se décompose de la façon suivante :
- + 108,91 % HT soit + 175,41 €/MWh HT ou + 99,36 % TTC, pour les tarifs bleus résidentiels ;
- + 106,88 % HT soit + 177,52 €/MWh HT ou + 97,94 % TTC, pour les tarifs bleus professionnels.
L’écart de hausse entre résidentiels et professionnels s’explique par les profils de consommation et les coûts commerciaux différents entre les deux segments de consommateurs.
La proposition de la CRE reflète au plus juste les coûts de fourniture d’électricité en 2023 pour la clientèle éligible aux TRVE : clients résidentiels et clients non résidentiels de très petite taille. Ces coûts de fourniture sont en très forte hausse du fait du niveau exceptionnellement élevé des prix de gros à terme de l’électricité pour livraison en 2023 observé tout au long de l’année 2022.
Le niveau élevé de ces prix de gros constaté en 2022 s’explique d’une part par le prix très élevé des prix de gros du gaz, d’autre par la faible disponibilité anticipée du parc nucléaire français. La CRE a publié le 13 décembre 2022 son analyse des prix à terme de l’électricité observés en 2022.
Conformément à sa politique de transparence, la CRE publiera en open data sur son site internet ( https://www.cre.fr/pages-annexes/open-data) les données permettant de calculer les TRVE : décomposition de l’empilement pour chaque option/puissance/poste horosaisonnier, base de données des consommations des clients aux TRVE d’EDF au 31 décembre 2021.
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