A partir de 2021, des redevances seront dues à l’ACER pour la collecte, la gestion, le traitement et l’analyse des informations communiquées en vertu de l’article 8 du règlement REMIT. Ces redevances (appelées communément
REMIT fees) et leurs modalités de paiement sont fixées par la Commission européenne dans sa décision (EU) 2020/2152 du 17 décembre 2020 applicable à partir du 1
er janvier 2021 dont voici le lien :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020D2152&from=EN.
Cette décision de la Commission européenne met en œuvre l’article 32 du règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant l’ACER. L’article 32, paragraphe 1, de ce règlement dispose que des redevances sont dues à l’ACER pour les tâches qui lui incombent en application du règlement REMIT et pour les services qu’elle fournit aux acteurs du marché ou aux entités agissant en leur nom.
La redevance est prélevée auprès des mécanismes de déclaration enregistrés (Registered Reporting Mechanism - RRMs) qui est une dénomination utilisée dans le corpus réglementaire du REMIT pour désigner les acteurs du marché déclarant des informations auprès de l’ACER pour leur compte, ainsi que les entités déclarant des informations pour le compte de tiers.
Pour rappel : depuis le 28 décembre 2011, la mission de surveillance des marchés de gros de l’énergie assurée par la CRE s’inscrit dans le cadre du règlement européen n°1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT).
