La commission Industrie (ITRE) du Parlement européen a adopté aujourd’hui sa position de première lecture sur les projets de directive et de règlement relatifs au « marché intérieur de l’électricité » qui révise l’intégralité de la législation européenne en la matière, ainsi que sur le projet de règlement qui modifie la gouvernance et les missions de l’Agence de Coopération des Régulateurs de l’Energie (ACER).

 

La CRE est favorable à la grande majorité des améliorations proposées par le Parlement européen, notamment les dispositions sur le stockage électrique, la valorisation des effacements ou les appels d’offres technologiquement spécifiques.

 

Cependant, l’ambition du texte adopté tend, sur certains sujets, à méconnaitre les réalités techniques du fonctionnement réel des réseaux.

 

Pour le Président de la CRE ,« il est nécessaire que le cadre institutionnel reste suffisamment souple pour tenir compte des retours d’expérience dans la mise en œuvre de la règlementation actuelle, respecter les particularités nationales, s’adapter aux évolutions du marché et tirer parti des innovations technologiques. »

 

La CRE émet des réserves sur une uniformisation de certaines règles dont l’impact sur le système français peut être très problématique. Par exemple, les mesures harmonisées sur l’équilibrage pourraient avoir un coût prohibitif pour le gestionnaire de réseau de transport et de ce fait peser sur la facture du consommateur français sans bénéfice avéré. Une normalisation européenne des tarifs de réseaux ou du calcul d’adéquation des ressources demanderaient également des efforts prohibitifs pour un résultat peu convaincant.