La CRE publie deux délibérations relatives aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel, à la suite des avis rendus par le Conseil Supérieur de l’Energie (CSE) le 13 février 2024 :

 
Elles sont transmises au ministre chargé de l’énergie et de l’économie en vue de leur publication au JORF.