Lettre d'information
Février 2024
Report de la publication des nouveaux tarifs et primes relatifs aux installations photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kW
 
En application de l’article 14 de l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 dit « S21 », la CRE publie chaque trimestre les nouveaux tarifs et primes applicables aux projets dont la demande complète de raccordement aura lieu lors des trois mois suivant la publication.
 
Pour procéder au calcul de l’évolution trimestrielle des conditions de soutien, et ainsi pouvoir publier les niveaux des tarifs d’achat et des primes à l’autoconsommation, la CRE doit prendre en compte, en application de l’arrêté tarifaire S21 :
  1. les évolutions à court terme des coûts de construction, d’opération et de financement de la filière photovoltaïque (coefficient K) ;
  2. la baisse de long terme des coûts de la filière, liée à un apprentissage technologique (coefficient B) ;
  3. le mécanisme de dégressivité tarifaire, qui consiste en un pilotage du niveau de soutien public fondé sur l’atteinte d’objectifs de développement de la filière pour chaque tranche de puissance définie au sein de l’arrêté (coefficients S, S’, V, V’, W et W’).
 
Pour plus d’informations, la CRE détaille ce mécanisme tarifaire dans sa délibération du 19 octobre 2023.
 
Pour rappel, les niveaux de soutien applicables du 1er août au 31 janvier 2024 – trimestres tarifaires n°7 et 8 – ont été publiés par la CRE le 03 janvier 2024 en application d’un arrêté modificatif du gouvernement, publié au JORF le 28 décembre 2023. S’agissant des installations de la tranche 0-9 kWc, la dégressivité dite « d’urgence » a été appliquée deux fois de suite.
Pour ne pas appliquer de nouveau cette dégressivité d’urgence au trimestre tarifaire n°9 (février à avril 2024) à la fois pour les installations de la tranche 0-9 kWc et pour celles de la tranche 100-500 kWc, le gouvernement a saisi la CRE d’un projet d’arrêté modificatif qui prévoit de rehausser les objectifs de développement trimestriel de l’arrêté tarifaire : à sa demande, la CRE reporte donc la publication des tarifs applicables du 1er février 2024 au 30 avril 2024 à une date ultérieure, dans l’attente de la publication de cet arrêté modificatif.
 
La CRE se prononcera rapidement sur ce nouvel arrêté et rappelle qu’elle estime également nécessaire, comme recommandé au gouvernement dans sa délibération du 19 octobre 2023 susmentionnée, de baisser la valeur du coefficient de dégressivité d’urgence, de -10,2% à -5%, afin d’éviter à l’avenir l’application de baisses tarifaires trop brutales qui pourraient perturber le bon développement de la filière.
 
Vous pouvez retrouver les dernières publications de primes et tarifs, ainsi que le bilan du développement des projets au cours du dernier trimestre de l’année 2023 au sein de l’Open data de la CRE.
www.cre.fr Commission de régulation de l'énergie