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Lettre d'information
Avril 2018
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REMIT, Partenariat avec la Polynésie, Jumelage avec le Maroc, Fonds de péréquation et comptage évolué d'EDF SEI, Observatoire des marchés
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La CRE publie sa délibération du 22 mars 2018 portant communication sur l’intégrité et la transparence des marchés de gros de l’énergie.
Depuis le 28 décembre 2011, la mission de surveillance des marchés de gros de l’énergie assurée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) s’inscrit dans le cadre du règlement européen n°1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT) dont les modalités d’application sont précisées dans le code de l’énergie.
REMIT établit des règles qui interdisent les pratiques abusives affectant les marchés de gros de l'énergie. Elles visent de façon spécifique à assurer l’intégrité des marchés de gros de l’énergie en :
- interdisant les manipulations de marché et les opérations d’initié ;
- obligeant les acteurs de marché à publier les informations privilégiées qu’ils détiennent.
En application des dispositions de l’article L. 131-2 du code de l’énergie, la CRE surveille les marchés de gros de l’énergie et garantit notamment le respect des interdictions des opérations d’initiés, de l’obligation de publier les informations privilégiées et de l’interdiction des manipulations de marché. Elle garantit également le respect, par les personnes organisant des transactions à titre professionnel, de leur obligation de détection et de déclaration de suspicion d’opération d’initié ou de manipulation de marché au titre du règlement REMIT.
Sur l’année 2016, le périmètre surveillé par la CRE représente 730 000 transactions sur les marchés, soit l’équivalent de 1 900 TWh échangés ou plus de 60 Mds €.
La CRE rappelle par ailleurs que chaque épisode inhabituel sur les marchés de gros de l’électricité et du gaz fait l’objet d’une analyse spécifique. Celle-ci est engagée dès lors que des événements inhabituels ou suspects sont détectés par ses services, par l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), par une autre Autorité de régulation nationale, par les personnes organisant des transactions à titre professionnel ou par tout autre acteur.
A la date de publication de la présente délibération, six enquêtes REMIT sont ouvertes par la CRE, dont trois en électricité et trois en gaz.
En complément des travaux de détection menés quotidiennement, afin d’assurer la meilleure surveillance possible des marchés, la CRE rappelle qu’elle recommande à toute personne ayant des suspicions d’abus de marché d’alerter ses services chargés de la surveillance des marchés à l’adresse : surveillance@cre.fr.
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Convention de partenariat avec la Polynésie.
Jean-François Carenco, Président de la CRE, et Heremoana Maamaatuaiahutapu, Ministre de la Culture, de l'Environnement et de l'Artisanat, de l'Energie et des Mines chargé de la Promotion des langues et de la Communication de Polynésie Française, ont signé une convention de partenariat « pour la réussite de la transition énergétique et la concurrence en Polynésie Française ».
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Lancement du jumelage avec le Maroc.
Le Maroc s’est doté d’un programme de développement des énergies renouvelables ambitieux.
Il s’accompagne d’une réforme du système électrique marocain et de la mise en place d’une autorité de régulation afin de permettre l’ouverture d’une partie du marché à la concurrence.
Bien qu’un ensemble de lois encadre déjà cette réforme, un important travail réglementaire reste à accomplir ; ce travail constitue l’un des objectifs du jumelage d’une durée de 2 ans, et financé par l’Union européenne, entre les Ministères marocain, français et allemand en charge de l’énergie.
Dans ce cadre, la CRE s’est rendue à Rabat du 3 au 6 avril, pour lancer les travaux relatifs à l’évolution du cadre réglementaire marocain, en collaboration avec le Ministère fédéral allemand de l’économie et de l’énergie.
Les experts français et allemand ont été reçus par la Direction de l’Observation, de la Coopération et de la Communication (DOCC), la Direction de l’électricité (DE) et la Direction des Energies Renouvelables et de l’Efficacité Energétique (DEREE) du Ministère de l’Energie, des Mines et du Développement durable marocain.
La délégation a également été reçue par l’Office National pour l’Electricité, par MASEN, en charge du pilotage du développement des énergies renouvelables, et par l’Agence Marocaine pour l’Efficacité Energétique. Un dialogue de qualité placé sous le signe de la francophonie s’est immédiatement noué entre responsables marocains et experts de l’UE.
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Décision de la CRE sur le niveau de dotation au titre du fonds de péréquation de l’électricité (FPE) pour EDF SEI au titre des années 2018 à 2021.
EDF SEI est le principal gestionnaire de réseau de distribution d’électricité dans les territoires dont les réseaux électriques ne sont pas reliés au réseau de la métropole continentale (zones non interconnectées - ZNI).
Cet opérateur perçoit des recettes issues de la perception du TURPE HTA-BT. Cependant, ces recettes ne sont pas suffisantes pour couvrir l’ensemble des charges d’EDF SEI. En effet, le TURPE, qui s’applique à l’ensemble des GRD d’électricité, est déterminé à partir du niveau prévisionnel de charges supportées par Enedis. Or, EDF SEI a des coûts unitaires plus élevés que ceux d’Enedis du fait des particularités du réseau qu’il exploite. Pour compenser ce différentiel de charges, EDF SEI bénéficie, en sus des recettes TURPE, d’une dotation au titre du fonds de péréquation de l’électricité (FPE).
La présente délibération a pour objet de déterminer les niveaux annuels de dotation dont bénéficiera EDF SEI sur la période 2018-2021 au titre du FPE, ainsi que le cadre de régulation en vigueur sur cette même période.
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Décision de la CRE sur le cadre de régulation du système de comptage évolué d’EDF SEI dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA .
EDF SEI est le principal gestionnaire de réseau de distribution d’électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (ZNI) et est donc en charge de déployer les compteurs évolués dans ces territoires.
Le projet de comptage évolué d’EDF SEI dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA a pour objectif le déploiement de 1,2 million de compteurs évolués entre 2018 et 2024 en Corse, Martinique, Guadeloupe, Guyane et à la Réunion permettant notamment la transmission à distance des index de consommation réelle.
Les compteurs évolués sont un levier de la transition énergétique ainsi qu’une opportunité de moderniser et d’améliorer la performance des métiers de distributeur et de fournisseur d’électricité, au bénéfice du consommateur final. Les compteurs évolués sont, par ailleurs, un des éléments permettant de répondre aux enjeux particuliers auxquels doivent faire face les systèmes électriques des ZNI.
La présente délibération fixe le cadre de régulation incitative appliqué au projet de comptage évolué d‘EDF SEI, proche de ceux mis en œuvre pour Enedis et GRDF pour leurs projets de comptage évolué respectifs.
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Observatoire des marchés de gros
du 4e trimestre 2017.
La CRE publie l'Observatoire des marchés de gros du 4e trimestre 2017.
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