L’article 181 de la loi de finances pour 2023, prévoit que le bouclier tarifaire pour le gaz naturel s’applique jusqu’au 30 juin 2023 et qu’il peut être prolongé par décret jusqu’au 31 décembre 2023.
Elle prévoit aussi que les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d’Engie sont majorés de 15% toutes taxes comprises au 1er janvier 2023.
La CRE publie, chaque mois, les barèmes applicables pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d’Engie, tenant compte des mesures exceptionnelles de gel prises par le Gouvernement.
Afin d’assurer la transparence nécessaire aux acteurs du marché, ces textes prévoient que la CRE publie aussi les barèmes qui auraient résulté de l’application de la formule définie par l’arrêté du 29 juin 2022.
Sans mesure de protection des consommateurs, le niveau moyen des tarifs réglementés de vente au 1er février 2023 aurait été supérieur de 61,8 % HT, soit 56,7 % TTC par rapport au niveau des tarifs gelés applicables 1er janvier 2023.
L’application de cette formule tarifaire théorique au 1e février aurait entraîné, par rapport à l’application de la même formule au 1e janvier 2023, une baisse moyenne au 1er février de 2,8% HT, soit 2,6% TTC.
