Dans sa délibération adoptée le 30 mars 2017 au terme d’une consultation publique lancée le 2 décembre 2016, la CRE a défini la méthodologie qu’elle applique pour l’examen des projets d’ouvrages de stockage d’électricité dans les zones non interconnectées (ci-après « ZNI »). Cette filière constitue un levier important de la transition énergétique dans les ZNI, auquel la CRE porte une attention toute particulière.
Les ouvrages de stockage fournissent notamment des réserves de puissance pour le réglage de la fréquence en substitution des groupes thermiques, ou assurent l’alimentation de la pointe de consommation par de la production stockée en heures creuses. Ils permettront l’insertion des énergies renouvelables intermittentes à moindre coût pour la collectivité.
Afin de garantir le développement efficace de cette filière, la CRE a prévu l’organisation d’un guichet de saisine unique à Mayotte, assurant une mise en concurrence et un classement des projets, de stockage qui se terminera le 16 avril 2019. Cette échéance laisse aux porteurs de projet un délai suffisant pour déposer un dossier qui inclut une proposition technique et financière du gestionnaire de réseau pour le raccordement et qui suit les prescriptions techniques publiées par EDM - Électricité de Mayotte.
Les dossiers de saisine devront être transmis par l’intermédiaire d’EDM, en sa qualité de gestionnaire de réseau. Conformément à ce qui est présenté dans la méthodologie stockage, le porteur de projet tiers peut, s’il l’estime nécessaire, transmettre directement à la CRE les éléments sensibles au regard de leur contenu économique ou technologique.
À défaut d’une transmission de l’ensemble des pièces demandées avant le 16 avril 2019, le dossier ne sera pas instruit. Le porteur de projet devra déposer un dossier complet au prochain guichet qui devrait se tenir pour Mayotte au deuxième semestre 2020. La date exacte sera précisée ultérieurement.
L’instruction des dossiers portera sur les coûts exposés et les gains apportés au système électrique, afin que la CRE puisse retenir en priorité les projets les plus efficients.
Pour les projets en cours d’instruction en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, la CRE délibèrera sur le niveau de compensation en septembre.
