L’Énergie du droit  -  Numéro 80  -  actualités de décembre 2024
Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation.
En bref :
Arrêté relatif aux conditions de vente et au modèle d’accord-cadre pour l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)

Délibération de la CRE : orientations sur la méthode de construction des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les sites souscrivant des puissances supérieures à 36 kVA

Délibération de la CRE : réévaluation des charges de service public de l’énergie à compenser en 2024 et en 2025 pour le bouclier tarifaire et les « amortisseurs électricité » 

Modification de la puissance de raccordement : arrêté et délibération de la CRE
Conseil d’Etat : transmission d’une QPC portant sur l’article 230 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2023 prévoyant le déplafonnement total du reversement de la prime négative 
Accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne

Mise à jour des orientations de l’ACER relatives à l’application du Règlement REMIT révisé
Ofgem : amende de 1,5 millions de livres sterling pour défaillance dans les services à la clientèle par un fournisseur d’énergie

CNMC : amendes de 1,5 et 6 millions d’euros à l’encontre de deux opérateurs espagnols pour manipulation du marché 
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