Conseil d’Etat : confirmation la légalité de l’arrêté relatif à l’encadrement de la contribution au titre du déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs et de l’arrêté relatif à la définition du taux d’équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour le déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution
Conseil d’Etat : confirmation de la légalité des arrêtés relatifs aux TRVE applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale et aux TRVE applicables dans les ZNI
Conseil d’Etat : confirmation de la légalité de la délibération de la CRE approuvant les Règles « services système fréquence » (SSyF) de RTE
