L’Énergie du droit - Numéro 75 - actualités de juin 2024
Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation.
Au sommaire :
Décret relatif à l’autorisation de fourniture d’électricité et à l’abattement du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité
Décret relatif aux travaux d’anticipation et de mutualisation des ouvrages de raccordement des installations de consommation
CJUE : transition entre les mécanismes de soutien à destination des producteurs d’électricité à partir de sources renouvelables (régime d’aide)
Conseil d’Etat : défaut de qualité à agir de requérants n’ayant pas bénéficié du tarif d’achat photovoltaïque « S10 » pour contester le refus implicite de notification de ce tarif à la Commission européenne
Publication de la réforme du marché européen de l’électricité
CoRDiS : décision de règlement de différend relatif au raccordement de plusieurs installations de consommation d'électricité au réseau public de distribution d'électricité
Avis de l’Autorité de la concurrence sur le fonctionnement concurrentiel des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
