L’Énergie du droit - Numéro 74 - actualités de mai 2024
Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation.
Au sommaire :
Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière
Décision relative à la désignation du lauréat de la procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel n°1/2021 portant sur des installations éoliennes flottantes de production d'électricité en mer dans une zone au large du sud de la Bretagne
Conseil d’Etat : irrégularité d’une clause d’un contrat d'achat de l'électricité produite par une installation de stockage de déchets non dangereux (biogaz) bénéficiant de l’obligation d’achat (contraire aux dispositions règlementaires)
Conseil d’Etat : refus de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité
Conseil de l’Union européenne : adoption formelle de la réforme de l’organisation du marché de l’électricité et de la réforme du marché européen de l’hydrogène et du gaz
Publication du code de réseau relatif à la cybersécurité des flux transfrontaliers d’électricité
CoRDiS : nouvelle liquidation d'astreinte dans le cadre d’un différend relatif au raccordement de plusieurs installations de consommation d'électricité au réseau public de distribution d'électricité
Rapport de la Commission de régulation de l’énergie sur les interconnexions
