L’Énergie du droit - Numéro 73 - actualités d'avril 2024
Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation.
Au sommaire :
Loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Electricité de France d’un démembrement
Décret relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers
Communication de la CRE relative à la publication des coûts marginaux prévisionnels de production d’électricité dans les zones non interconnectées aux horizons 2028 et 2038
Cour européenne des droits de l’Homme : reconnaissance du droit des individus d’être protégés par l’Etat contre les effets néfastes graves du changement climatique sur leur vie
Conseil d’Etat : validation du régime visant à réduire les délais de jugement applicables au contentieux de certaines installations de production d’énergie renouvelable
Publication de la révision du Règlement REMIT au Journal officiel de l’Union européenne
Adoptions formelles par le Parlement européen :
- du règlement relatif aux fuites de méthane
- de la réforme de l’organisation du marché de l’électricité
- de la réforme du marché européen de l’hydrogène et du gaz
CoRDiS : décision de règlement de différend relatif aux conditions de mise en service d’une installation de production d’électricité
Publication de la réponse de la CRE à la consultation de la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) sur le soutien public aux stations de transfert d’énergie par pompage (STEP)
