L’Énergie du droit - Numéro 72 - actualités de mars 2024
Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation.
Au sommaire :
Décret instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
Arrêté modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque
Délibération de la CRE portant évaluation des charges à compenser aux fournisseurs proposant des tarifs réglementés de vente de gaz entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2023
Conseil d’Etat : absence d’erreur manifeste d’appréciation et d’erreur de droit s’agissant des modalités de calcul des barèmes de versement prévues par les règles NEBEF
Cour de cassation : refus de l’application par le juge civil de la jurisprudence du juge administratif relative à l’impossibilité d'exercer un recours contre un titre exécutoire au-delà d'un délai raisonnable
Conseil de l’Union européenne : adoption formelle de la révision du règlement REMIT
Conseil de l’Union européenne : prolongation des mesures coordonnées de réduction de demande de gaz
ACER : modification de la méthodologie de calcul de la capacité électrique basée sur les flux infra-journaliers dans la région Core
OFGEM : sanction de Dorenell Windfarm Limited (DWL) pour pratique de prix excessifs
Recueil du Comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE (CoRDiS)
