La CRE salue l’adoption par le Parlement européen des derniers textes du Paquet « une énergie propre pour tous les européens ».

 

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du Parlement européen a adopté aujourd’hui, à une large majorité, l’accord trouvé par les négociateurs européens en décembre 2018 sur les derniers textes du Paquet « Energie propre pour tous les européens, » relatifs à l’organisation du marché de l’électricité.

 

Pour Jean-François Carenco, Président de la CRE : « l’accord adopté aujourd’hui est un compromis équilibré qui reprend globalement les préoccupations formulées par la CRE dès juin 2017. Il démontre que l’Europe de l’énergie est une vraie réalité au bénéfice de nos concitoyens »

 

Ces derniers textes parachèvent l’ambition climatique de l’Union européenne à l’horizon 2030, en adaptant les règles du marché de l’électricité pour favoriser l’intégration des énergies renouvelables sur les réseaux. L’accord encourage également les échanges transfrontaliers d’énergie, le développement les instruments de flexibilité comme l’effacement, le stockage ou l’agrégation. Il favorise l’innovation dans le secteur de l’énergie et donnera davantage d’outils aux consommateurs pour produire et consommer une énergie fiable, compétitive et de plus en plus décarbonée à l’échelle européenne.

 

Les négociateurs ont conservé l’ambition européenne des textes tout en instaurant davantage de souplesse par rapport aux propositions initiales de la Commission européenne. Cette souplesse concerne notamment les revenus de congestion des interconnexions qui pourront servir à faire baisser les tarifs de réseau. La coopération régionale des gestionnaires de réseaux de transport est organisée sans être trop rigide. L’harmonisation des bonnes pratiques en matière d’élaboration des tarifs de réseaux est encouragée, sans être imposée. Le fonctionnement des marchés court terme et d’équilibrage est clarifié pour permettre davantage de liquidité. Enfin, le principe de subsidiarité est reconnu dans l’évaluation de la pertinence des mécanismes de capacité et l’encadrement des communautés énergétiques citoyennes.

 

La CRE regrette néanmoins l’instauration d’un seuil arbitraire de 70% des capacités thermiques des câbles électriques qui doivent être allouées aux échanges transfrontaliers. Ce chiffre méconnait la réalité physique du fonctionnement des réseaux et contredit le travail effectué depuis de nombreuses années par les régulateurs. En obligeant les gestionnaires de transport à privilégier un volume trop rigide de flux transfrontaliers par rapport aux flux internes, les nouvelles règles risquent d’engendrer des coûts d’ajustements de la production (le « redispatching ») non maitrisés et disproportionnées par rapport aux bénéfices attendus.

 

La CRE entame dès à présent un travail d’analyse pour mettre en œuvre ce Paquet et préparer l’avenir des prochaines règlementations européennes du marché du gaz et de l’électricité, qui devront donner des signaux de long terme propres à faciliter les investissements dans la transition énergétique, le tout au service du consommateur final.