Dans le cadre du contentieux CSPE, le Conseil d’Etat a tranché.
Pour l’année 2009, il limite à 7,42% le droit au remboursement pour les seuls requérants qui en ont fait la demande.
Les conséquences de cette décision sont :
- Le remboursement éventuel de CSPE est strictement limité à la période allant de 2009 à 2015. Seuls peuvent prétendre au remboursement au titre d’une année, les personnes qui ont déjà déposé une réclamation préalable pour l’année en question et ce, avant le 31 décembre de l’année suivant l’année du paiement.
- Les délais pour réclamer la restitution partielle de la taxe payée jusqu’en 2015 sont expirés depuis le 31 décembre 2017.
- Toute réclamation préalable de remboursement formée à la suite de la décision du Conseil d’Etat sera donc irrecevable.
Dans le contentieux sur le remboursement partiel de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), le Conseil d’Etat a rendu sa décision finale, le 3 décembre 2018.
Eclairé par la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 25 juillet 2018, le Conseil d’Etat prend acte de la compatibilité partielle de cette taxe avec le droit européen puisqu’elle a principalement pour objet de soutenir le développement des énergies renouvelables.
Cette décision tranche définitivement la méthode de calcul du remboursement.
Ainsi, sous réserve de leur recevabilité, les demandes de remboursement partiel de la CSPE pour l’année 2009 ne pourront atteindre que 7,42 % des sommes acquittées au titre de la CSPE.
Le Conseil d’Etat a par ailleurs estimé que les frais de justice réclamés ne doivent pas être mis à la charge de l’Etat « qui n’est pas, pour l’essentiel, la partie perdante dans la présente instance ».
