La CRE se félicite de la décision du Conseil d’État portant sur des prestations liées à l’accès des consommateurs aux données de comptage.

 

La CRE a pour mission de fixer les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de réseaux. C’est dans ce cadre qu’elle a défini les tarifs de certaines prestations liées aux données de comptage. La société EVELER, qui propose à ses clients des services de télé-relève et de traitement des informations générées par les compteurs évolués, a attaqué cette décision devant le Conseil d’Etat. Elle estimait que la délibération de la CRE portait atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie.

 

Le Conseil d’État a validé la décision de la CRE. Il considère que la fixation de ces tarifs, en tant que telle, ne saurait faire obstacle à la liberté du commerce et de l’industrie et que seuls les gestionnaires de réseaux sont en mesure de recueillir les données brutes de comptage à partir des compteurs évolués.