Le Comité de règlement des différends et sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) prononce une sanction d’un montant de 8 millions d’euros à l’encontre de la société Danske et de 4 millions d’euros à l’encontre de la société Equinor au titre de la méconnaissance de l’article 5 du règlement européen concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT).
Le 13 novembre 2023, la présidente de la CRE a saisi le CoRDiS d’une demande de sanction. Cette demande repose sur les conclusions d’une enquête ouverte le 17 mars 2021 par la CRE, qui avait constaté des comportements des sociétés Danske Commodities A/S (Danske) et Equinor ASA (Equinor) susceptibles d’enfreindre les règles définies par le règlement (UE) n°1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT).
La société Danske, société de droit danois de négoce d’énergie, active sur les marchés de l’électricité et du gaz à travers une quarantaine de pays, est une filiale détenue à 100 % par la société Equinor, société de droit norvégien d’énergie pétrolière, de gaz naturel et d’énergies renouvelables.
En 2019 et 2020, le point d’interconnexion entre la France et l’Espagne a été considéré comme « congestionné » à la suite des demandes de réservations des sociétés Danske (82.286 kWh/h, soit la capacité maximale) et Equinor (1 kWh/h, soit la capacité minimale), aux premiers tours des enchères annuelles de capacités de transport de gaz. La saturation des enchères qui en a résulté a conduit à la suppression des multiplicateurs tarifaires prévu par les délibérations de la CRE, diminuant le prix d’acquisition des capacités infra-annuelles, au bénéfice de la société Danske.
Dans sa décision du 20 janvier 2025, le CoRDiS retient que les sociétés Danske et Equinor ont procédé à des manipulations de marché en 2019 et en 2020, à l’occasion des enchères susmentionnées.
Le CoRDiS considère que les réservations aux premiers tours des enchères litigieuses effectuées par la société Danske revêtaient un caractère non authentique envoyant un signal faux ou trompeur et, partant, sont constitutives de manquement à l’article 5 du REMIT au sens de l’article 2(2) a) i) de ce règlement.
En outre, le CoRDiS estime qu’il résulte d’un faisceau d’indices graves, précis et concordants que les réservations des sociétés Danske et Equinor aux enchères litigieuses doivent être regardées comme une action concertée visant à fixer le prix des capacités infra-annuelles à un niveau artificiel, au sens de l’article 2(2) a) ii) dudit règlement.
Le CoRDiS a par conséquent sanctionné la société Danske à hauteur de 8 millions d’euros et la société Equinor à hauteur de 4 millions d’euros. Il s’agit de la première décision du CoRDiS relative à une pratique concertée au sens de l’article 2(2) a) ii) du règlement REMIT.
