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Lettre d'information  -  Février 2025

La CRE réagit à la sanction du CoRDiS portant sur la surveillance des marchés de gros de l’énergie
Le Comité de règlement des différends et sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a prononcé une sanction de 8 millions d’euros à l’encontre de la société Danske et de 4 millions d’euros à l’encontre de la société Equinor pour manquement au règlement européen concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT), au titre de la méconnaissance de l’article 5 du REMIT. La CRE se félicite de l’aboutissement de cette procédure. Cette décision est la première sanction du CoRDiS qui réprime une action concertée sur le fondement de l’article 2(2) a) ii) du REMIT.

A l’issue d’une enquête ouverte le 17 mars 2021, la présidente de la CRE avait saisi le CoRDiS le 13 novembre 2023 d’une demande de sanction à l’encontre des sociétés Danske Commodities A/S (Danske) et Equinor ASA (Equinor). Ces sociétés étaient suspectées d’avoir procédé à des manipulations de marché en 2019 et 2020, à l’occasion des enchères annuelles de capacités de transport de gaz entre la France et l’Espagne.

En effet, lors de ces années gazières, le point d’interconnexion entre la France et l’Espagne a été considéré comme « congestionné » à la suite de la saturation de la demande aux premiers tours des enchères, ce qui a activé le mécanisme de suppression des multiplicateurs tarifaires prévu par les délibérations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), diminuant le prix d’acquisition des capacités infra-annuelles.

Le CoRDIS a ainsi décidé le 20 janvier 2025 de prononcer une sanction pécuniaire d’un montant de 8 millions d’euros à l’encontre de la société Danske et d’un montant de 4 millions d’euros à l’encontre de la société Equinor, pour des manipulations, au sens des articles 2(2) a) i) et 2(2) a) ii) du REMIT, commises sur le marché de gros en 2019 et en 2020, à l’occasion des enchères annuelles de capacités de transport de gaz naturel entre la France et l’Espagne. Cette décision est la première sanction du CoRDiS qui réprime une action concertée sur le fondement de l’article 2(2) a) ii) du REMIT.
Le Comité de règlement des différends et sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie Le Comité de règlement des différends et sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) est l’organe chargé de régler les différends portant sur l’accès aux réseaux publics de l’électricité et du gaz et leur utilisation entre gestionnaires et utilisateurs. Il est également chargé de sanctionner les infractions au code de l’énergie. Le CoRDiS est composé de quatre membres, deux conseillers d’Etat et deux conseillers à la Cour de cassation, indépendants du collège des commissaires de la CRE.

Pour en savoir plus sur le CoRDiS, retrouvez sa page dédiée sur le site de la CRE et sa présentation en vidéo.