En application de la loi de finances pour 2023, la CRE tiendra un second guichet de déclaration par les fournisseurs d’électricité pour leurs pertes de recettes liées aux dispositifs de boucliers tarifaires et d'amortisseurs, dont la date limite de déclaration est le 15 mars 2023.
Ce second guichet électricité, qui fait suite au premier de janvier 2023, restera un guichet simplifié et optionnel, dédié aux fournisseurs n’ayant pas fait de déclaration au premier guichet ou souhaitant actualiser leur précédente déclaration.
Les fournisseurs ayant soumis une déclaration au guichet de janvier ou au guichet de mars auront l’obligation de soumettre une déclaration dans le cadre de l'exercice annuel de contrôle et calcul des charges de service public de l’électricité, avant le 30 avril prochain.
Les fichiers génériques de déclaration de charges sont disponibles sur le site de la CRE :
