La CRE s’assure chaque année que les droits ARENH attribués aux fournisseurs correspondent effectivement à leurs portefeuilles respectifs de clients, chaque consommateur résidant en France procurant un droit ARENH à son fournisseur. En cas d’allocations de volumes d’ARENH supérieures à leurs droits constatés à posteriori, les fournisseurs doivent s’acquitter de de deux compléments de prix, dits CP1 et CP2.
- Le terme CP1 a pour objet de neutraliser le bénéfice réalisé par le fournisseur en cas de demande excédentaire par rapport à ses droits
- Le terme CP2 pénalise les fournisseurs dont la sur-demande dépasse la marge de tolérance.
Pour 2023, le montant total actualisé au titre du CP1 s’élève à 555,1 M€, dû par 90 fournisseurs.
3 fournisseurs sont redevables d’un montant total actualisé de 482 k€ au titre du CP2.
Conformément aux nouvelles dispositions législatives, les montants de CP1 et CP2 seront reversés à EDF, en déduction de la compensation qui lui est versée par l’Etat au titre des charges de service public (CSPE), et reviendront in fine au budget de l’Etat.
Au titre de l’année 2023, le total des droits ARENH constatés ex-post s’élève à 138,1 TWh, pour une demande totale de 148,3 TWh au guichet de novembre 2022, soit un niveau de demande d’ARENH excédentaire s’élevant à 6,9% de la demande totale (10,2 TWh).
Cette différence s’explique notamment par :
- Une baisse notable de la consommation électrique à partir de la fin de l’été 2022 et se prolongeant fortement sur l’année 2023, jusqu’à atteindre une diminution de 6,8% sur l’ensemble de l’année par rapport à la moyenne historique établie entre les années 2014 et 2019 (478 TWh/an en moyenne).
- Une incertitude importante au moment du guichet de novembre 2022 sur la tendance de la baisse de consommation pendant l’année 2023 et sur les niveaux de prix supportés par les consommateurs finals et, par conséquent, sur la consommation à l’échelle nationale.
Pour l’année 2023, la référence de prix pour le terme CP1 s’élève à 61,71 €/MWh, et à 20 €/MWh pour le terme CP2.
La CRE rappelle qu'elle a augmenté le plafond de prix du CP2 à 40€/MWh dans sa délibération N°2023-333 du 15 novembre 2023, pour renforcer le caractère incitatif de la pénalité en cas de demande excessive dès le calcul du complément de prix pour l’année de livraison 2024.
