La CRE publie ce jour sa délibération précisant les modalités relatives au guichet complémentaire obligatoire de septembre 2024 portant sur la déclaration des charges de service public de l’énergie (CSPE) au titre des amortisseurs 2023 prévu par l’article 225 de la loi de finances pour 2024.
Tous les fournisseurs d’électricité ayant remis à la CRE avant le 31 mars 2024 un dossier de demande de compensation au titre des amortisseurs 2023 dans le cadre des déclarations de CSPE doivent obligatoirement remettre à la CRE une nouvelle déclaration de charges avant le 30 septembre 2024.
La délibération précise les modalités opérationnelles de déclaration par les fournisseurs au guichet additionnel de septembre 2024 et évoque les contrôles de cohérence qui seront réalisés par la CRE.
La déclaration doit comprendre, comme les précédentes déclarations de CSPE :
- un fichier Excel de déclaration (dont le modèle est joint à la délibération),
- une attestation remplie par le représentant du fournisseur (dont le modèle est également joint à la délibération),
- une attestation du CAC du fournisseur (dont le modèle sera mis à disposition des CAC par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes), ou le cas échéant de son comptable public,
- un ensemble d’éléments méthodologiques (dont le contenu est précisé dans la délibération mais le format est laissé libre).
Le fichier Excel de déclaration et le modèle d’attestation du fournisseur sont téléchargeables en annexe de la délibération.
