En application de l’arrêté du 26 mars 2025 modifiant l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 dit « S21 », la CRE publie les tarifs et primes applicables aux projets dont la demande complète de raccordement a lieu pendant les périodes suivantes :
- du 1er février 2025 jusqu’au 27 mars 2025 (date de publication de l’arrêté tarifaire) ;
- du 28 mars 2025 au 31 mars 2025 ;
- du 1er avril 2025 au 30 juin 2025 (avec ainsi un réalignement désormais des trimestres tarifaires avec les trimestres civils).
En décembre 2024, le Gouvernement avait lancé une consultation auprès de la filière visant à recueillir l’avis des parties prenantes sur l’évolution des dispositifs de soutien au solaire photovoltaïque. Cette consultation s’est achevée le 27 janvier 2025. A la demande du Gouvernement, la CRE avait reporté la publication des tarifs et primes applicables du 1er février 2025 au 30 avril 2025.
L’arrêté modificatif du 26 mars 2025 a pour objet de revoir les conditions tarifaires des installations éligibles au guichet ouvert. Il introduit plusieurs évolutions notables visant en particulier une meilleure maîtrise des volumes développés :
Pour le segment de puissance 0-9 kWc :
- la fusion des sous-segments 0-3 kWc et 3-9 kWc et la suppression de la modalité de vente « en totalité » ;
- la baisse des niveaux de la prime à l’autoconsommation et du tarif d’achat des surplus et la suppression du mécanisme de dégressivité.
Pour le segment de puissance 9-100 kWc :
- la révision de la courbe de dégressivité tarifaire, avec une suppression de la dégressivité d’urgence et un renforcement des pentes de la dégressivité.
Pour le segment de puissance 100-500 kWc :
- une baisse du tarif d’achat de l’électricité à 95 €/MWh jusqu’à la fin du mois de juin 2025 ;
- la révision de la courbe de dégressivité tarifaire, avec une suppression de la dégressivité d’urgence et un renforcement des pentes de la dégressivité ;
- l’introduction d’un dispositif de sécurisation financière des projets (via une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou via une garantie bancaire).
Tenant compte à la fois du contexte budgétaire, du dépassement des objectifs s’agissant des petites installations photovoltaïques et des enjeux de développement de la filière, la CRE avait rendu, par sa délibération du 6 mars 2025, un avis sur le projet d’arrêté modificatif. Si elle avait considéré que les principales mesures prévues dans le projet d’arrêté allaient dans le sens de la maitrise des dépenses publiques sans bloquer le déploiement la filière, elle avait recommandé toutefois de les aménager sur certains points, notamment pour éviter des phénomènes d’à-coups.
La version finale de l’arrêté modificatif a finalement été amendée à la marge par rapport à la version soumise pour avis à la CRE. La CRE note les principales évolutions suivantes :
- la rétroactivité des modifications introduites par l’arrêté modificatif a été supprimée ;
- les modalités de sécurisation financière des projets du segment 100-500 kWc ont été adaptées, conformément aux recommandations de la CRE ;
- la baisse du plafond d’éligibilité à l’obligation d’achat a été reportée.
La CRE estime qu’une attention particulière devra être portée à l’application de la dégressivité tarifaire, dont la pente lui semble susceptible de conduire à des variations excessives des tarifs d’un trimestre à l’autre, comme elle l’avait noté dans son avis susmentionné. Elle note cependant que le gouvernement envisage de modifier à court terme le mode de soutien au segment 100-500 kWc, en faveur d’un dispositif d’appel d’offres. La CRE est favorable à la mise en place rapide d’un tel appel d’offres, en tout état de cause d’ici l’été 2025.
Enfin, la CRE appelle à une publication rapide du projet d’arrêté tarifaire dit « S25 PV Sol », sur lequel portait également son avis. Le tableau ci-dessous récapitule les niveaux des tarifs et primes tels qu’établis par application de l’arrêté du 26 mars 2025 modifiant l’arrêté « S21 Bâtiment » en France métropolitaine continentale.
