En application de l’article 59(1)(i) de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 (marché de l’électricité) et de l’article 41(1)(e) de la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 (marché du gaz naturel) la CRE présente un rapport annuel sur ses activités et l'exécution de ses missions à la DG ENER de la Commission européenne et à l'ACER. Ce rapport revient sur les mesures prises par la CRE et les résultats obtenus dans le cadre des tâches qui lui sont confiées. Il présente ainsi les observations faites et mesures prises relatives à l’accès aux infrastructures de gaz et d’électricité, au fonctionnement des marchés de détail et de gros de l’électricité et du gaz naturel. Une analyse de la protection des consommateurs ainsi que les décisions marquantes en matière de sanctions et de règlement des différends complètent ce rapport.
Ce rapport est envoyé le 31 juillet de chaque année à la DG ENER et à l’ACER et couvre l’année civile précédente et le premier semestre de celle en cours. Chaque autorité de régulation se conforme à cet exercice et l’ensemble des rapports sont rendus publics.
