Les délibérations du 26 juin 2024 n°2024-121 et n°2024-122 relatives aux évolutions annuelles des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité feront l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française par l’autorité administrative et entreront en vigueur au 1er novembre 2024.
Dans ce cadre, l’article R. 337-22 du code de l’énergie prévoit que « toute décision motivée de la Commission de régulation de l'énergie concernant une évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité est accompagnée d'une proposition de nouveaux tarifs réglementés de vente de l'électricité. ».
Toutefois, en raison des conditions de marché actuelles bien plus favorables qu’en 2023, la CRE anticipe une forte baisse de la part énergie des TRVE au 1er février 2025. Ainsi, dans un objectif de stabilité et de lisibilité des prix pour les consommateurs, la CRE juge préférable de ne pas opérer deux mouvements tarifaires opposés dans des délais aussi rapprochés.
La CRE souhaite interroger les acteurs sur le report au 1er février 2025 de la prise en compte du mouvement du TURPE du 1er novembre 2024, ainsi que sur les modalités de rattrapage de ce report.
Les parties intéressées sont invitées à répondre à cette consultation publique pour le 01 octobre 2024 au plus tard.
A l’issue de la présente consultation publique, la CRE a l’intention de prendre une délibération courant octobre qui sera applicable dès le mouvement des TRVE du 1er février 2025.
