La loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement élargit l’éligibilité des tarifs réglementés de vente d’électricité (« TRVE ») à compter du 1er février 2025 en supprimant le plafond de puissance de 36 kilovoltampères (kVA). Tous les consommateurs résidentiels, les très petites entreprises et les petites collectivités pourront donc souscrire un contrat aux TRVE s’ils le souhaitent à compter de cette date.
En application de l’article L.337-4 du code de l’énergie, la CRE propose aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie les TRVE. Dans ce contexte, la CRE a organisé un atelier de travail avec les acteurs (fournisseurs, représentants de collectivités territoriales et de syndicats d’énergies, syndicats professionnels …) le 24 avril 2024 sur les principales modalités de construction de ces nouveaux TRVE.
Pour rappel, les TRVE sont composés de trois grandes parts, la part énergie, la part réseau et les taxes.
Jusqu’au 31 décembre 2025, la part « énergie » des TRVE est composée de plusieurs éléments :
1/ Le prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) ;
2/ Le complément d’approvisionnement au prix de marché ;
3/ Le cas échéant, le complément d’approvisionnement au prix de marché en cas d’écrêtement des volumes ARENH ;
4/ La garantie de la capacité.
La CRE communique ce jour sur les méthodologies d’approvisionnement des TRVE sur les marchés de gros pour 2025, 2026 et les années suivantes.
Le choix fait est celui de la stabilité :
• Pour 2025, la période de lissage du complément en approvisionnement en énergie au prix de marché des TRVE sup 36 kVA sera de deux ans pour les rubans calendaires et d’un an pour le complément d’approvisionnement en énergie net des rubans calendaires.
• Pour 2026, l’approvisionnement en énergie sera lissé sur deux ans.
• Pour l’après 2026, le choix est identique afin de ne pas différencier les méthodologies des différents TRVE (sites souscrivant à une puissance inférieure ou supérieure à 36 kVA).
La CRE mènera à l'été une consultation publique sur la méthode de construction des autres briques composant les TRVE (coûts commerciaux, TURPE, capacité, risques...) ainsi que sur le choix de la consommation de référence et des signaux temporels. Cette consultation publique concerna l’ensemble des TRVE.
Enfin, la CRE sera attentive aux difficultés contractuelles liées à la mise en vigueur des nouveaux TRVE au 1er février 2025 pour les consommateurs engagés dans un contrat annuel avec indemnité de résiliation se terminant en 2024.
