La loi n°2024-330 du 11 avril 2024 élargit l’éligibilité des tarifs réglementés de vente (TRVE) à compter du 1er février 2025 en supprimant le plafond de 36 kVA pour la puissance souscrite des sites. Dans cette perspective, la commission de régulation de l’énergie (CRE) a organisé un atelier le 24 avril dernier qui lui a permis de fixer la période de lissage du complément d’approvisionnement en énergie à deux ans (délibération du 3 mai 2024). A la suite d’une consultation publique conduite entre le 10 juillet et le 27 septembre, la CRE communique ce jour ses orientations sur les autres modalités de construction de ces TRVE spécifiques aux consommateurs souscrivant des puissances supérieures à 36 kVA.
La CRE a pour mission de proposer aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie les TRVE. Jusqu’ici, étaient éligibles aux TRVE en France métropolitaine continentale les clients résidentiels et les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 2 millions d’euros, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. La loi du 11 avril 2024 élargit l’éligibilité des TRVE à compter du 1er février 2025 en supprimant le plafond de 36 kVA pour la puissance souscrite des sites. La CRE proposera donc des TRVE à compter du 1er février 2025 pour ces nouveaux clients éligibles pour leurs sites souscrivant une puissance strictement supérieure à 36 kVA raccordés en basse tension ou en haute tension.
Pour rappel, le niveau moyen des TRVE calculé par la CRE est déterminé selon la méthodologie dite « par empilement des coûts » conformément au code de l’énergie. Pour l’année 2025, ils sont construits par addition du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, du complément d’approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts d’acheminement, des coûts de commercialisation et de la rémunération de l’activité de fourniture.
Dans sa délibération du 21 novembre 2024, la CRE communique les modalités de construction particulières des TRVE « sup 36 » et notamment :
- les choix des profils de consommation pour l’année 2025,
- les postes horosaisonniers – la CRE décide d’utiliser les mêmes postes que ceux du TURPE pour cette catégorie de clients
- la référence pour les coûts commerciaux – la CRE fait le choix de s’appuyer sur une référence fournie par EDF, représentative de ce segment de clientèle
- le lissage de la capacité – La CRE décide de prendre, pour les années 2025 et 2026, une période de lissage s’étalant entre la date de publication de la présente délibération et la fin de l’année précédant l’année couverte. Après 2026, la CRE fixe la période de lissage à deux ans, en cohérence avec la stratégie retenue pour l’approvisionnement en énergie.
- la prise en compte du TURPE
La CRE effectuera un premier retour d’expérience de la mise en place des TRVE « sup 36 » avant le mouvement tarifaire de début 2026, ce qui lui permettra notamment d’affiner ses propositions pour la période.
