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Lettre d'information
Avril 2024

La CRE attire l'attention des acteurs du marché de gros français de l'électricité et du gaz sur la Lettre ouverte publiée par l’ACER sur les conséquences de la révision du règlement REMIT concernant la déclaration de données et les obligations de notification
La CRE accueille favorablement la lettre ouverte de l’ACER qui vise à clarifier la modification et la mise en place de nouvelles obligations suite à la publication au Journal Officiel de l’Union Européen du règlement REMIT* révisé qui entre en vigueur le 7 mai 2024. L’ACER envisage d’apporter des précisions supplémentaires en publiant et en mettant à jour d’autres documents sur l’interprétation du règlement REMIT courant 2024 et 2025, notamment après la publication par la Commission européenne des textes d’application du REMIT.

La CRE attache une grande importance aux travaux et projets européens pour la transparence, l’intégrité et la surveillance des marchés de gros de l’énergie et invite les acteurs à se référer aux communications de l’ACER afin de se conformer à ces nouvelles obligations dès leur entrée en vigueur.

La lettre ouverte publiée par l’ACER s’adresse à toutes les parties impliquées dans la déclaration des données du règlement REMIT ou pour lesquelles le règlement REMIT met en place des obligations de notification. Elle porte notamment sur les éléments suivants, introduits par le règlement REMIT révisé :

  • Modification de la définition des OMP** et de leurs obligations ;
  • Déclaration des contrats de stockage de gaz naturel et d'électricité ;
  • Déclaration des contrats d’équilibrage ;
  • Déclaration des ‘expositions’ en application de l'article 8(1) du règlement REMIT révisé ;
  • Modification de la définition des produits énergétiques de gros pour ce qui concerne notamment de données de couplage journalier unique et infra-journalier (SDAC** et SIDC**) pour l'électricité ;
  • Notification de l'utilisation du trading algorithmique ;
  • Notification de l'utilisation de l'accès électronique direct ;
  • Obligations des acteurs du marché résidents ou établis dans un pays tiers à l’Union Européen ;
  • Nouveaux actes délégués sur les IIP**/RRM** ; 
  • Introduction du concept des PPAET** et de leurs obligations.
*Règlement européen n°1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT).
** Abréviations utilisées :
  • RRM - Mécanismes de déclaration enregistrés (Registered Reporting Mechanism)
  • IIP - Plateformes dédiées à la publication d'informations privilégiées (Inside Information Plateformes)
  • OMP - Places de marché organisées (Organised Market Places)
  • PPAET - Personnes organisant ou exécutant des transactions à titre professionnel (Persons Professionally Arranging or Executing Transactions)
  • SDAC - Couplage unique de marché journalier (Single Day-Ahead Coupling)
  • SIDC - Couplage unique de marché infrajournalier (Single Intraday Coupling)