Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’exercice n’est pas aisé et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

Confirmation par le Conseil d’Etat de la légalité de deux Délibérations de la CRE relatives aux modèles de contrat « Gestionnaire de Réseau de Distribution – Fournisseurs » (GRD-F) en électricité

Rejet de deux référés-suspension relatifs au dispositif de révision des contrats photovoltaïques historiques

Sanction pécuniaire de 100 000 euros infligée à la société Enedis en raison de son retard à exécuter une décision de règlement de différend du CoRDiS