Numéro 46 - actualités de novembre 2021
Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’exercice n’est pas aisé et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !
En bref :
Arrêtés portant nomination à titre transitoire des fournisseurs de secours en électricité
 
Délibération de la CRE - méthode de répartition des volumes d’ARENH en cas de dépassement du plafond prévu par la loi
 
Avis contentieux du Conseil d’Etat portant sur l’arrivée à terme d’un contrat de concession de distribution d'électricité
Le bénéficiaire d’une aide d’Etat qui n’a pas été notifiée à la Commission européenne ne peut pas déposer une plainte devant cette dernière pour obtenir une décision de ne pas soulever d’objections
 
Décision de l’ACER relative à la méthodologie pour la répartition de la capacité d’échange à long terme sur le marché de l’électricité dans la région « Core »
 
Décision de l’ACER approuvant les règles d’allocation harmonisées pour les droits de transmission à long terme de l’électricité
Pour consulter la veille juridique :
 
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www.cre.fr Commission de régulation de l'énergie