Lettre d'information
Avril 2021
L'énergie du droit - Numéro 39
(actualités de mars 2021)
 
Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’exercice n’est pas aisé et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTES
Publication des ordonnances de transposition des directives « énergies renouvelables » et « marché intérieur de l’électricité »
TRV - Déroulé des échéances relatives à l’évolution du périmètre des tarifs réglementés de vente d’électricité et suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel
 

LE JUGE
Indisponibilités sur le réseau – Confirmation par la cour d’appel de Paris de la décision SFE St Crépin du CoRDiS
CoRDiS : Colonnes montantes - Les travaux autres que ceux réalisés seulement pour l’entretien ou la rénovation ne sont pas à la charge exclusive du GRD
 
 
L’EUROPE
Publication de la consultation publique de la Commission européenne sur le « Paquet gaz décarboné »
Rejet de l’un des recours formés par la société Aquind à l’encontre de la liste des projets d’intérêt commun de l’Union
 
LA REGULATION
Autorité de la concurrence - Avis défavorable au projet d’arrêté portant contrôle des oléoducs d’intérêt général
 
ET AUSSI…
Rapport de la CRE relatif à la mise en œuvre du droit à l’injection du biométhane dans les réseaux de gaz
 
 
www.cre.fr Commision de régulation de l'énergie