Lettre d'information
Décembre 2020
L'énergie du droit - Numéro 34
 
Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’entreprise n’est pas aisée et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTES
Publication du décret relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la CSPE au titre des années 2009 à 2015

LE JUGE
La décision de l’Autorité de la concurrence de limiter ou non la publicité d’une de ses décisions relève de la compétence du juge judiciaire
 
L’EUROPE
La CJUE précise la notion de « partie ayant un grief à faire valoir contre un gestionnaire de réseau de transport »
 
LA REGULATION
L’Autorité de la concurrence polonaise (UOKiK) sanctionne 6 entreprises ayant participé à la construction du gazoduc Nord Stream 2, dont Gazprom à hauteur de 6 milliards d’euros
 
ET AUSSI…
Publication du rapport d’activité 2020 du Conseil constitutionnel
Médiateur national de l’énergie – Publication du baromètre Energie-Info 2020
 
 
www.cre.fr Commision de régulation de l'énergie