Lettre d'information
Septembre 2020
L'énergie du droit - Numéro 31
 
Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’entreprise n’est pas aisée et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTES
Adaptation des procédures du CoRDiS : renforcement des droits de la défense et du principe du contradictoire et précisions sur les modalités de fonctionnement du comité
La CRE publie son évaluation des charges de service public au titre de l’année 2021

LE JUGE
Compatibilité des droits exclusifs conférés à Enedis et EDF avec le droit de l’Union européenne
Rejet des recours tendant au remboursement d’une partie de la CSPE au titre des garanties d’origine
 
L’EUROPE
CJUE – La fixation des redevances d’accès aux réseaux ne doit pas nécessairement prendre en compte tous les coûts encourus par le gestionnaire de réseau
 
LA REGULATION
AMF – Sanction de la société EDF pour diffusion d’une fausse information concernant le projet de construction d’une centrale nucléaire à Hinkley Point au Royaume-Uni
 
ET AUSSI…
Publication de 3 rapports par la CRE :
– Rapport de surveillance des marchés de gros de l’électricité et du gaz naturel en 2019
– Rapport de la CRE analysant les causes et les enjeux de l’atteinte du plafond ARENH
– Rapport de la CRE sur les interconnexions électriques et gazières
 
 
www.cre.fr Commision de régulation de l'énergie