Lettre d'information
Juillet 2020
L'énergie du droit - Numéro 30
 
Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’entreprise n’est pas aisée et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTES
Fixation des tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie et des entreprises locales de distribution
Bac à sable réglementaire : le premier guichet de candidature est ouvert

LE JUGE
Extension de la jurisprudence Fairvesta : les documents de portée générale (circulaires, notes, présentations…) peuvent faire l’objet d’un recours en annulation
Rejet du recours dirigé contre la décision de sanction infligée à Google par la CNIL
 
L’EUROPE
L’obligation d’indépendance d’une autorité de régulation nationale compétente pour le marché de l’énergie précisée par la CJUE
 
LA REGULATION
Autorité de régulation des transports - Décision portant mise en demeure de SNCF Réseau pour méconnaissance de décisions de règlement de différends
 
ET AUSSI…
Rapport annuel d’activité de la CRE
 
 
www.cre.fr Commision de régulation de l'énergie