Lettre d'information
Mars 2020
La CRE reste pleinement mobilisée et opérationnelle pendant les mesures exceptionnelles de confinement mises en œuvre par les pouvoirs publics.
La CRE vous souhaite de traverser cette épreuve le mieux possible : prenez bien soin de vous et de vos proches.
L'énergie du droit - Numéro 26
 
Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’entreprise n’est pas aisée et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTES
CSPE : l’ordonnance autorisant le président de la CRE à transiger est publiée

LE JUGE
Prestations de gestion de clientèle : la cour d’appel confirme l’application de la loi de validation et juge que cette loi conduit au rejet du moyen tiré d’un manquement d’Enedis de son obligation de traitement non discriminatoire
 
L’EUROPE
Aides d'Etat : la Commission autorise un régime d’aides de 53 millions d’euros en faveur des bornes de recharge pour les véhicules à faibles émissions en Roumanie
 
LA REGULATION
CNIL : mises en demeure des sociétés EDF et Engie pour non-respect de certaines exigences relatives au recueil du consentement concernant les données de consommation d’électricité
 
ET AUSSI…
La DGCCRF sanctionne la société Eni Gas & Power à hauteur de 315 000 euros pour non-respect du droit de rétractation des consommateurs
 
 
www.cre.fr Commision de régulation de l'énergie