Lettre d'information
Février 2020
L'énergie du droit - Numéro 25
 
Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’entreprise n’est pas aisée et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTES
Transport, distribution et stockage de gaz naturel : les nouveaux tarifs fixés par la CRE
TRVE : Hausse de 2,4% TTC au 1er février 2020

LE JUGE
Le Conseil constitutionnel consacre pour la première fois l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement
Raccordement d’un poste de transformation privé au réseau public de transport d’électricité : le CoRDiS précise les conditions de paiement de la quote-part au titre du S3REnR
 
L’EUROPE
Compétence de règlement de litiges de l’autorité de régulation et droit au recours
 
LA REGULATION
L’Autorité de la concurrence refuse d’exercer un contrôle ex-post fondé sur le régime applicable aux abus de position dominante sur la prise de contrôle de la société Itas par la société TDF
 
ET AUSSI…
Rapport sur la production d’électricité à partir de biomasse dans les zones non interconnectées
 
 
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www.cre.fr Commision de régulation de l'énergie