Lettre d'information
Novembre 2019
L'énergie du droit - Numéro 22
 
Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’entreprise n’est pas aisée et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTES
La CRE publie les résultats de l’appel à projets de stockage sur le territoire de Mayotte

LE JUGE
Règlement de différend entre un utilisateur du réseau et une autorité organisatrice de la distribution d’électricité : le CoRDiS précise sa compétence
 
L’EUROPE
Le Tribunal de l’Union européenne censure pour la première fois une décision de la chambre des recours de l’ACER
La CJUE précise les critères de distinction entre les réseaux de transport et de distribution d’électricité
 
LA REGULATION
La commission des sanctions de l’AMF sanctionne une société de biotechnologie et son président pour manquement à leur obligation de communiquer dès que possible une information privilégiée
 
ET AUSSI…
La DGCCRF sanctionne Engie pour démarchage abusif
 
 
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