Lettre d'information
Juin 2019
L'énergie du droit - Numéro 17
 
Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’entreprise n’est pas aisée et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTES
Les impacts de la loi PACTE sur le secteur de l’énergie

LE JUGE
Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions de la loi PACTE, dont celles prévoyant la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité
 
L’EUROPE
Les fonds destinés à financer le régime litunanien de fourniture de services d’intérêt public dans le secteur de l’électricité menacés de qualification d’aides d’État
 
LA REGULATION
L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Akka Technologies pour avoir fait obstacle au déroulement d’opérations de visite et saisie
 
ET AUSSI…
Publication du rapport d’activité 2018 du Médiateur national de l’énergie
 
 
 
 
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