Lettre d'information
Octobre 2018
L'énergie du droit - Numéro 9
 
Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’entreprise n’est pas aisée et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTES
Adoption de la programmation pluriannuelle de l’énergie des îles Wallis et Futuna

LE JUGE
Rejet de la demande d’annulation de la délibération de la CRE portant sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseau d’électricité s’agissant de l’accès aux données de comptage et à la transmission de courbes de mesure au pas de 10 minutes : le Conseil d’Etat confirme la délibération de la CRE
 
 
L’EUROPE
La Commission autorise une aide de 3,5 milliards d'euros en faveur de trois parcs éoliens offshore en Belgique
Publication du rapport annuel d’activité de l’ACER
 
LA REGULATION
La cour d'appel de Paris juge proportionnée la majoration de 25 % de la sanction pécuniaire retenue au titre de la réitération dans l’affaire des pratiques mises en œuvre par EDF dans le secteur des services destinés à la production d’électricité photovoltaïque
 
ET AUSSI…
 
Nomination du référent déontologue de la CRE
 
 
 
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www.cre.fr Commision de régulation de l'énergie